Traduction de «Loi de 1980 sur le contrôle monétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1980 sur le contrôle monétaire
Monetary Control Act of 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le raisonnement élaboré dans mon document est le suivant. Étant donné que l'existence de réserves obligatoires aide la Banque, à la fois sur le plan du contrôle monétaire et de la gestion de la dette, nous devrions prendre l'exemple du projet de loi, qui impose des réserves obligatoires de 5 p. 100 aux banques étrangères, et réimposer cette obligation aux banques de l'annexe 1.
So the gist of the paper is that because the reserve requirement helps the bank, both in terms of monetary control and debt management, what we ought to do is take the example of this bill—of the 5% reserve requirement on foreign banks—and reintroduce requirements on the schedule I banks.

230.1 (1) Tout agent autorisé par la Loi électorale du Canada à accepter des contributions monétaires visées par cette loi tient des registres propres à permettre le contrôle de chaque contribution monétaire, au sens du paragraphe 127(4.1), qu’il reçoit et des dépenses qu’il engage, y compris un double du reçu visé au paragraphe 127(3) délivré pour chacune de ces contributions. Les registres sont tenus :
230.1 (1) Every agent authorized under the Canada Elections Act to accept monetary contributions referred to in that Act shall keep records, sufficient to enable each monetary contribution within the meaning assigned by subsection 127(4.1) that they receive and the expenditures that they make to be verified, (including a duplicate of the receipt referred to in subsection 127(3) for each of those monetary contributions) at

Les lois les plus strictes de contrôle des armes à feu de même que le système de permis sont dus à des gouvernements conservateurs : d'abord le gouvernement Bennett, dans les années 1930, puis le gouvernement Mulroney, vers la fin des années 1980 et le début des années 1990.
The strongest gun control laws and the licensing system were brought into this country by Conservative governments, first in the 1930s by the Bennett government and second by the Mulroney government in the late 1980s and early 1990s.

La Pennsylvanie est juste l'un parmi plusieurs États qui ont adopté des lois plus sévères sur les prises de contrôle après une vague de prises de contrôle hostiles dans les années 1980.
Pennsylvania is just one of several states that turned to tougher takeover laws after a wave of hostilities in the 1980s.

Tous les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, que ce soit la Constitution, les statuts d'autonomie ou les lois portant création de celles-ci, de même que les normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (l'INTOSAI) et les codes de bonne gestion financière de l'OCDE et du Fonds monétaire international, font état du devoir d'assistance.
The duty to provide assistance is enshrined in all the basic rules governing these institutions, be they the constitution, the statute of autonomy or the laws establishing the institution itself. It is also set out in the rules of the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) and in the OECD and International Monetary Fund codes of sound financial management.