Vertaling van "Loi de 1978 sur le service postal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1978 sur le service postal
Postal Service Operations Act, 1978

Loi sur le réexamen du service postal [ Loi concernant le réexamen du service et des tarifs postaux et modifiant certaines lois en conséquence ]
Postal Services Review Act [ An Act to provide for the review of postal rates and services and to amend certain Acts in Consequence thereof ]

Loi sur le service universel postal
Universal Postal Service Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En quoi ce projet de loi améliore-t-il le service postal au Canada?
How has the legislation improved mail service in Canada?

La loi confère à Postes Canada, administration postale de notre pays, le mandat d'assurer un service postal universel pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent, et d'y arriver tout en assurant son autonomie financière.
As the postal administration for this country, Canada Post has a statutory mandate to provide universal postal service to all Canadians, regardless of where they live, and to do so while remaining financially self-sufficient.

24. encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;
24. Encourages India to ensure that the upcoming revised draft postal bill will not reduce current market access opportunities for express service providers, and invites the Commission to seek full commitments from India on express services as well as on self-handling for express cargo carriers at airports, with a view to safeguarding market access opportunities also in the future;

17. invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d'entraver les services express étrangers; estime qu'un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s'impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;
17. Calls on the Commission to discuss the draft Chinese Postal Law with the Chinese Government for as long as this draft contains a provision that would hamper foreign express services; believes that a balanced regulatory framework for postal and express services is required in order to continue China's policy of supporting foreign investment and fair competition in the express delivery sector;

19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions de droit administratif en cas d'infraction aux lois nationales en matière de services postaux ne revêtent pas une sévérité disproportionnée et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; en conséquence, demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son étude prospective, de répertorier les sanctions nationales en vigueur ou prévues;
19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of national postal laws are not disproportionately severe and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;

19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions administratives en cas d'infraction aux dispositions des lois nationales concernant les services postaux ne soient pas disproportionnées et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; prie la Commission de répertorier les dispositions pénales nationales prévues ou en vigueur dans le cadre de l'élaboration de l'étude prospective;
19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of the national postal laws are not disproportionately high and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;

La loi postale impose à La Poste et à la Banque Postale de conclure une ou plusieurs conventions de service « en vue de déterminer les conditions dans lesquelles l’établissement de crédit recourt, pour la réalisation de son objet, aux moyens de La Poste, notamment à son personnel ».
The Law on postal activities requires La Poste and Banque Postale to conclude one or more service agreements "to determine the terms on which the credit institution makes use, with a view to achieving its object, of the resources of La Poste, in particular its staff".

Par-delà son rôle d'opérateur du service universel postal, il est confié à La Poste par la loi sur les entreprises publiques autonomes et au travers de contrats de gestion quinquennaux avec l'Etat belge des obligations de service d'intérêt économique général dont certaines sont tarifées au-dessous de leur prix de revient.
In addition to its role as operator of the universal postal service, the Belgian Post Office is required by the Independent Public Enterprises Act and the five-year management agreements with the Belgian Government to provide certain services of general economic interest, some of which are charged at below cost price.

Jusqu'à présent, la loi postale danoise de 1983, conférant à la Poste des droits exclusifs pour la collecte, l'acheminement et la livraison de courrier, faisait obstacle à la prestation du service de courrier accéléré rendu par les opérateurs privés installés au Danemark.
Previously, the Danish postal law of 1983, granting the post office exclusive rights for the collection, forwarding and delivery of mail, had prevented private operators established in Denmark from providing such services.