Traduction de «Loi de 1872 relative au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ballot Act 1872 [ Loi de 1872 relative au vote ]
Ballot Act 1872

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement aurait pour effet de supprimer les dispositions du projet de loi C-4 relatives à l'inclusion et à l'exclusion et d'indiquer ailleurs dans le projet de loi qu'aucune modification ne pourra être apportée au mandat de la Commission canadienne du blé sans avoir été ratifiée au préalable par un vote des producteurs.
That amendment would have removed from Bill C-4 the provisions relating to inclusion and exclusion and would have provided in another section of the bill the guarantee to producers that the mandate of the Canadian Wheat Board in future, if it were to be changed in any way, would be subject to a vote among producers.

Le sénateur Eggleton : Il va sans dire que toutes les dispositions du projet de loi C-43 relatives aux réductions d'impôt seraient déjà en vigueur maintenant si les Conservateurs n'avaient pas fait volte-face pour décider tout d'un coup d'essayer de renverser le gouvernement lors du vote sur le projet de loi C-43, au lieu de l'appuyer, conformément à ce qu'ils avaient dit au début.
Senator Eggleton: Of course, all of those provisions in Bill C-43 about the tax cuts could have been in place by now if the Conservatives had not flip-flopped on their position and decided they wanted to defeat the government on Bill C- 43, as opposed to supporting it as they originally said they would.

Avant de passer à la liste, je tiens à vous rappeler que la disposition relative au vote secret pour élire les agents du Parlement a été retranchée du projet de loi par le Chambre des communes avant qu'il nous soit soumis.
Before I go to the list, I wish to point out that the issue of a secret ballot to select the officers of Parliament was removed in the House of Commons before it came to us.

Monsieur le Président, en vertu de la loi, les décisions relatives à ce genre d’offres ne sont pas prises par un vote au Parlement. Elles sont prises conformément à un processus juridique.
Mr. Speaker, under the law, decisions as regards these kinds of bids are not taken by votes in Parliament; they are taken according to a legal process.

24. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des «lettres de démission non datées», qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;
24. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;

22. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des "lettres de démission non datées", qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;
22. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;

− (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne le fait qu’en Russie, des journalistes indépendants, des activistes de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme sont souvent victimes de menaces et d’actes de violence ainsi que le fait que la loi contre l’extrémisme et les nouvelles dispositions de la loi relative au service fédéral de sécurité (FSB) sont peu claires et, par conséquent, souvent utilisées pour harceler des ONG, des minorités religieuses et des organisations médiatiques.
− I voted for this resolution, which condemns the fact that, in Russia, independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders have often been the victims of threats and acts of violence and in addition that the anti-extremist legislation and the new provisions of the law on the Federal Security Service (FSB) are unclear and, as a result, are often used to harass NGOs, religious minorities and media organisations.

[Traduction] Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique en sens l'inverse au vote sur la motion principale relative au projet de loi C-24 et au vote sur la motion relative au projet de loi C-2, avec l'ajout des votes des députés libéraux des circonscriptions suivantes: Eglington Lawrence, Scarborough-Est, Oakville et Scarborough Centre.
[English] Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I think you would find consent in the House that the vote on the previous motion be applied in reverse to the vote on the main motion on Bill C-24 and to the vote on the motion on Bill C-2, with the addition to the Liberals voting of the member for Eglinton—Lawrence, the member for Scarborough East, the member for Oakville and the member for Scarborough Centre.

Deuxième chose : il est probable qu'avant Helsinki, une loi très importante relative aux droits de l'homme soit votée en Turquie.
The second point is that we shall probably witness the passing of a very important law on human rights in Turkey before Helsinki.