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LChim
LPEP
LTN
Loi contre les émeutes
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi sur l'incapacité de travail
Loi sur la protection des eaux
Loi sur le colportage
Loi sur les produits chimiques

Traduction de «Loi contre les émeutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]


assurance contre les risques d'émeutes, de mouvements populaires et de grèves

riot, civil commotions and strikes insurance


assurance contre les émeutes et les mouvements populaires

riot and civil commotion insurance


..Loi portant réglementation contre les abus en matière de colportage | Loi sur le colportage

Door-to-Door Sales Act


Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail

Law relating to insurance against incapacity for work


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]


Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi de l’émeute peut être lue à un certain moment, ce qui oblige les gens à se disperser.

The riot act can be read at a certain point, and then that would obligate people to disperse.


Ainsi, si vous participez à une émeute, de la manière prévue par la loi — et j'y reviendrai dans une seconde — c'est-à-dire en ayant l'intention de participer à l'émeute, par opposition à une situation où vous vous trouveriez par hasard au milieu d'une émeute, vous seriez en réalité tenu d'enlever votre masque si vous ne vouliez pas faire l'objet d'accusations au criminel?

So if you are participating in the riot, in the way that the law requires—and I will come to this in a second—degrees of intentionality to be participating in a riot, and not just that you're happening to be standing in the middle of the riot, you would actually be required to remove that face mask if you didn't want to be criminalized?


casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

Helmets providing ballistic and/or fragmentation protection, anti-riot helmets, antiriot shields and ballistic shields.


Alors que les pointes peuvent infliger des douleurs ou des souffrances aiguës, les matraques à pointes ne semblent pas être plus efficaces à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection que des matraques ordinaires et les douleurs ou souffrances qu’elles causent sont par conséquent cruelles et non strictement nécessaires à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection.

While the spikes are capable of causing significant pain or suffering, spiked batons do not appear more effective for riot control or self-protection than ordinary batons and the pain or suffering caused by the spikes is therefore cruel and not strictly necessary for the purpose of riot control or self-protection.


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casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

Helmets providing ballistic and/or fragmentation protection, anti-riot helmets, antiriot shields and ballistic shields.


Casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

Helmets providing ballistic and/or fragmentation protection, anti-riot helmets, antiriot shields and ballistic shields.


5.2. casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.

5.2. Helmets providing ballistic and/or fragmentation protection, anti-riot helmets, antiriot shields and ballistic shields.


Les deux exemples les plus parlants sont la loi sur les libertés cubaines et la solidarité démocratique avec Cuba (dite loi Libertad) de 1996, la dernière en date d'une série de mesures prises par les Etats-Unis depuis qu'ils ont décrété un embargo commercial contre Cuba en 1962, et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.

The two most prominent examples are the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act of 1996, which is the latest in a series of measures the US has taken since it first proclaimed a trade embargo against Cuba in 1962, and the Iran Libya Sanctions Act (ILSA).


Les corps policiers de tout le pays, notamment ceux qui ont dû faire face à des situations d'émeutes, me précisent bien clairement que les dispositions de ce paragraphe sont bien difficiles à appliquer à des situations d'émeutes parce qu'elles ont été prévues expressément pour lutter contre les vols à main armée et autres situations de ce genre.

Police across the country, particularly those who have dealt with riot situations, tell me very clearly that this section is very difficult to apply to a riot situation because it was written specifically to deal with armed robberies and those kinds of situations.


IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive C) Propriété intellectuelle Laxisme des procédures douanières et des sanctions contre les contre- façons ...[+++]

- 10 - IV) General rules ------------- A) Distribution * restrictive provisions of the Large Scale Retail Stores law; * absence of liquor licences for most supermarkets; * captive retail outlets; * restriction on the opening of vehicle dealers/garages. B) Competition * effective enforcement of competition law to create sufficient deterrent effect; * elimination of areas exempt from scope of Anti-Monopoly Act; * conditions for foreign sole import agent contracts. C) Intellectual property lax customs procedures and penalties against counterfeiting (e.g. in relation to alcohol).




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Loi contre les émeutes ->

Date index: 2025-04-26
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