Traduction de «Loi contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi contraire
counter-statute [ counter statute ]

loi contradictoire [ loi contraire ]
contradictory law

nonobstant toute loi contraire
non obstante aliquo statuto in contrarium

agression imminente et contraire à la loi
imminent unlawful attack

collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine
association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin

être contraire à la loi pénale
constitute a breach of criminal law, to

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

contraire à la loi | illégal | illicite
unlawful

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, après l'octroi du droit d'accès, le Bureau continue de s'acquitter de ses responsabilités, soit de défendre le marché concurrentiel, et si c'est dans la loi—contrairement à la situation actuelle, car le projet de loi C-472 prévoit que le plaignant avise le Bureau, mais le Bureau n'est pas tenu d'en faire autant.selon le processus que nous envisageons, le Bureau serait avisé—nous présumons qu'il lira l'avis—mais il déciderait aussi s'il devrait intenter la poursuite lui-même et, dans le cas contraire, il donnerait ses motifs.
If private access keeps the bureau involved in what it should be doing, which is defending the competition marketplace, and if it's in the law—not as it is today, because in Bill C-472 today, the plaintiff would notify the bureau, but the bureau doesn't have to do anything.We would like to see a process whereby the bureau would not just be notified—presumably they're going to read what's there—but the bureau would decide whether to pursue it themselves, or decline and explain why.

Le modèle législatif permet que les lois d'application générale valent jusqu'à ce que la Première nation décide d'occuper elle-même le terrain, et ces lois territoriales et fédérales d'application générale s'appliqueront aux terres visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle tant et aussi longtemps qu'elles n'ont pas été délogées par des lois contraires des Premières nations.
The legislative model allows laws of general application to apply until the First Nation decides to occupy the field, and these territorial and federal laws of general application will apply to the 91(24) lands until they are displaced by conflicting First Nations legislation.

À l'inverse, le caucus du parti d'en face, le NPD, a reçu 300 000 $ en dons provenant de syndicats, ce qui est contraire à nos lois, contraire aux dispositions législatives sur le financement des partis politiques.
However, on the other side of the House, that party, the NDP caucus, had a $300,000 payment by the unions, contrary to our laws, contrary to the finances act.

Ces obligations de service public découlant de la loi, contrairement à celles découlant de l’appartenance à l’UER, sont par ailleurs soumises à des contrôles externes réguliers, notamment parlementaires, quant à leur accomplissement.
These public service obligations which derive from the law, contrary to those deriving from membership of the EBU, are moreover subject to regular external controls, notably by Parliament, concerning their fulfilment.

Ce projet de loi, contrairement à ce qu'on a dit, n'enlève pas de valeur à la vie, bien au contraire. Si on le lit attentivement, on constate qu'il permettra l'établissement d'un mécanisme amenant les gens, de part et d'autre, à poser des gestes réfléchis.
If we read this bill carefully, we can see that it calls for a mechanism leading people to make conscious decisions.

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

Une particularité de cette loi est qu'elle contient à son article 1er une disposition générale selon laquelle les dispositions de nature législative de la décision-cadre ont force de loi, sauf disposition contraire de la loi de transposition.
A specificity of this law is that it includes a general provision in its Section 1, which stipulates that provisions of a legislative nature in the Framework Decision shall be observed as law, unless the implementation law provides otherwise.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Illégal, contraire à la loi, contraire aux codes—expressions qui sont plus précises que grève sauvage ou non autorisée, une expression plus populaire.
Illegal, unlawful, contrary to the codes—those kinds of terms are much more precise than wildcat, which is a bit of a vernacular expression.