Vertaling van "Loi contradictoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi contradictoire [ loi contraire ]
contradictory law

audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire
cross examination

débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire
public discussion | open debate | debating assembly

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire
conflicting decision

éléments probants contradictoires [ information probante contradictoire ]
conflicting audit evidence

valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]
seemingly conflicting values

conditions contradictoires
conflicting conditions

constat contradictoire d'avaries
mutually agreed survey report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux pays ont réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais la sécurité juridique ne pourra être assurée qu’une fois que les procédures administratives spéciales contradictoires figurant dans des lois sectorielles auront été supprimées.
Many countries have made progress with adopting modern laws on general administrative procedures, but legal certainty can only be ensured once contradicting special administrative procedures in sectoral laws are removed.

L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires.
The application of a single law by a single authority to an international succession avoids parallel proceedings, with possibly conflicting judicial decisions.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Des règles harmonisées de conflits de lois devraient être introduites pour éviter des résultats contradictoires.
Harmonised conflict-of-laws rules should be introduced in order to avoid contradictory results.

La loi du gouvernement italien n’est pas, selon moi, un pas dans cette direction. Au lieu de mener un combat sérieux contre l’immigration illégale à nos côtés, ce gouvernement a choisi d’appliquer des politiques contradictoires et improvisées qui auront certainement de sérieuses répercussions à travers toute l’Union européenne.
The Italian Government's bill is not, in my view, a step in this direction; rather than conducting a serious fight against illegal immigration alongside us, that government has chosen to go ahead with contradictory, improvised policies that are bound to cause serious repercussions throughout the European Union.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'introduction de divers instruments dans le cadre de la politique européenne de protection des climats, comme les échanges d'émissions, l'application simultanée de lois encourageant le couplage énergie/chaleur, relatives à la sortie de l'énergie nucléaire ou promouvant les énergies renouvelables ne doivent pas entraîner des exigences contradictoires à l'adresse des destinataires.
The introduction of a number of instruments in connection with European climate protection policy, for example emissions trading, and the simultaneous application of laws to promote combined heat and power or abandon nuclear power, and to promote renewable energy sources, should not lead to conflicting demands on those concerned.

15. estime que la protection des intérêts financiers de la Communauté doit être assurée sur la base d'un seul corps de loi et non pas, comme c'est actuellement le cas, sur la base de dispositions législatives vagues, éparses et contradictoires, qui font que la protection des intérêts financiers de la Communauté est fragmentaire;
15. Considers that the protection of the Community's financial interests should be done on the basis of a single body of law and not, as is presently the case, on the basis of vague, disjointed and contradictory legislation, which deals with the protection of the Community's financial interests on a piecemeal basis;