Traduction de «Loi concernant les parcs nationaux du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les parcs nationaux du Canada [ Loi concernant les parcs nationaux du Canada ]
Canada National Parks Act [ An Act respecting the national parks of Canada ]

Loi sur les parcs nationaux [ Loi concernant les parcs nationaux ]
National Parks Act [ An Act respecting national parks ]

Loi concernant les parcs nationaux et autres lieux patrimoniaux
Act Respecting National Parks and Other Heritage Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On inscrit cependant des dispositions à leur égard dans le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, qu'on n'a pas appelée la Loi concernant les parcs nationaux du Canada et les lieux historiques.
However, we are enshrining provisions concerning them in Bill C-27, and Act concerning the National Parks of Canada, and that piece of legislation has not been called an Act concerning the National Parks and Historic Sites of Canada.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Pettigrew (Minister for International Trade), Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée, ou parce qu'un autre état de santé empêche la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés, déjà souligné dans les rapports annuels précédents, et invite les États membres concernés à fournir d'urgence une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux, ainsi qu'à configurer correctement leurs équipements afin de réduire ces taux de rejet.
While acknowledging that some delay can be caused by the temporary impossibility of taking fingerprints (damaged fingertips or other health conditions hindering the prompt taking of fingerprints), the Commission reiterates the problem of generally high rejection rates already underlined by previous annual reports urging those Member States to provide specific training of national EURODAC operators, as well as to correctly configure their equipment in order to reduce this rejection rate.

Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée, ou parce qu'un autre état de santé empêche la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés souligné dans les rapports annuels précédents et invite les États membres concernés à fournir d'urgence une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux, ainsi qu'à configurer correctement leurs équipements afin de réduire ces taux de rejet.
While acknowledging that some delay can be caused by the temporary impossibility of taking fingerprints (damaged fingertips or other health conditions hindering the prompt taking of fingerprints), the Commission reiterates the problem of generally high rejection rates already underlined by previous annual reports urging those Member States to provide specific training of national EURODAC operators, as well as to correctly configure their equipment in order to reduce this rejection rate.

La disposition de la loi du 22 juillet 2016 concernant la publication des décisions du Tribunal a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016, parce qu'elle va à l'encontre des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs et de l'indépendance des cours et tribunaux vis-à-vis des autres branches du pouvoir.
The provision of the Law of 22 July 2016 concerning the publication of judgments of the Tribunal was declared unconstitutional by the Constitutional Tribunal in its judgment of 11 August 2016 because of its inconsistency with the principles of the separation and balance of powers and the independence of courts and tribunals from other branches of power.

Deuxième réunion concernant: Le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada et Cinquième réunion concernant: Le projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Issue No. 21 Second meeting on: Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada and Fifth meeting on: Bill S-20, An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.

Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.
Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.

Projets de loi Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada;
Bills Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Banks, seconded by the Honourable Senator Chalifoux, for the third reading of Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada,

SIXIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
SIXTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, June 28, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.