Vertaling van "Loi concernant les districts électoraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les districts électoraux
Act respecting the Electoral Districts

Loi concernant City & District Land & Development Co. Ltd
An Act respecting City & District Land & Development Co. Ltd

Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]
An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi concernant les districts électoraux, S.Q. 1970, ch. 7, prévoit la cessation d’effet de cet article.
An Act respecting the electoral districts, S.Q. 1970, c. 7, provides that this section no longer has effect.

80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)
80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)

F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétionnaire par le président de la République d'un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du district de la capitale,
F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,

F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant que soient nommés discrétionnairement par le Président de la République un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du District de la Capitale,
F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caracas, with authority over the mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,

Demain, nous reprendrons l'étude de la motion de renvoi au Comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-49 concernant les districts électoraux.
Tomorrow, the House will return to the motion to refer Bill C-49, the electoral boundaries bill, to committee before second reading.

B. considérant qu'Andrzej Pęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation et sa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,
B. whereas Andrzej Pęczak complains that the Polish Public Prosecutor's office has violated the law in its proceedings and that the District Court's decisions on his detention and arrest as well as the subsequent extensions of the provisional arrest are politically motivated,

Je veux signaler certains des défauts que j'ai remarqués, dans le supplément de la Gazette du Canada, en ce qui concerne les districts électoraux proposés pour la province de l'Ontario (1315) J'ai lu l'article concernant la région de Durham.
We really do not need any new seats. I want to point out some of the flaws I saw in the electoral districts supplement to the Canada Gazette proposals for the province of Ontario (1315 ) On reading the section dealing with Durham region it seems patently unclear for a committee that has spent a lot of time on this what they really mean in terms of distribution.

Ce projet de loi change le nom de 30 districts électoraux au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Il modifie de plus la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin de changer le nom du district électoral des Territoires du Nord-Ouest.
This bill changes the names of 30 electoral districts in Quebec, Ontario, Saskatchewan, Alberta and British Columbia, and amends the Electoral Boundaries Readjustment Act to change the name of the electoral district of the Northwest Territories.