Vertaling van "Loi concernant les dettes à la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les dettes à la Couronne
An Act respecting debts due to the Crown

Loi concernant certaines créances de la Couronne
An Act respecting certain debts due the Crown

Lettre formulaire - Autorisation de remboursement des dettes à la Couronne
Form Letter - Authorization for Payment of Debt to Crown

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]
Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada par le délinquant aux termes de l’alinéa 78(2)b) de la Loi est une dette envers la Couronne qui peut être recouvrée par le Service conformément au présent article ou à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(6) Any amount owing to Her Majesty in right of Canada by an offender pursuant to paragraph 78(2)(b) of the Act is a debt to the Crown that may be collected by the Service in accordance with this section or the Financial Administration Act.

Il faudrait aussi favoriser la réussite des réorganisations en éliminant toute incertitude inutile quant à la nature et au statut des dettes envers la Couronne, notamment les incohérences entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
The legislation should promote the success rate of restructuring by eliminating needless uncertainty as to the nature and status of Crown claims, including the inconsistencies that arise between the Bankruptcy and Insolvency Act, BIA, and the Companies' Creditors Arrangement Act, CCAA.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession.
Such acts could, for instance, only entail the alienation of assets or the payment of debts where this would be allowed under the law applicable to the succession.

Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.
When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.

Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.

Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité des dettes dans le cadre de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
The acts performed by an administrator under the residual powers should respect the law applicable to the succession with respect to the transfer of ownership to succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, the liability of debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.

Je suis très heureux, effectivement, concernant les sociétés de la Couronne et les agences gouvernementales, on m'a même parlé de l'ACDI. Mais est-ce que je me trompe en pensant que VIA Rail va être une société de la Couronne en vertu du projet de loi C-26 qui est devant cette Chambre, mais que le Canadien Pacifique n'est pas considéré comme une société de la Couronne?
I am very happy, of course, concerning crown corporations and government agencies; and I heard someone talk about CIDA. However, am I mistaken in thinking that Via Rail will be considered as a crown corporation in Bill C-26 that is now before the House, but not Canadian Pacific?

Des sections particulières de la Loi concernent les ministres de la Couronne.
There are separate parts of the act that deal with ministers of the Crown.

Si vous acceptez que la politique concerne les obligations légales de la Couronne et que notre Constitution — c'est- à-dire tout notre système démocratique et nos institutions juridiques et politiques — reposent sur la notion de la suprématie du Parlement et de la primauté de la loi, il en découle que la Couronne a une responsabilité spéciale en ce qui concerne le maintien et le respect de ces droits et qu'elle doit mettre en place des mécanismes efficaces pour que les Premières nations puissent exercer ces droits.
If you accept that the policy deals with the lawful obligations of the Crown and that our Constitution — our entire democratic system and legal and political institutions — is premised on the notion of the supremacy of Parliament and the rule of law, then it would follow that the Crown has a special responsibility to uphold and respect those rights and to put in place effective mechanisms for the enforcement of those rights.