Vertaling van "Loi concernant la citoyenneté canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la citoyenneté au Canada [ Loi concernant la citoyenneté canadienne ]
Citizenship of Canada Act [ An Act Respecting Canadian Citizenship ]

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Loi sur la citoyenneté [ Loi concernant la citoyenneté ]
Citizenship Act [ An Act respecting citizenship ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».
I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.

Nous voulons proposer l'amendement suivant, soit «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16 et 17, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la citoyenneté devrait être octroyée par un tribunal et que ces décisions ne devraient pas être laissées aux politiciens».
I want to table the following amendment, “That after the word “that” the following be substituted therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16 and 17 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation which has been in place since 1920, allowing the governor in council on a report by the Minister of Citizenship and Immigration to revoke a person's citizenship and, the arguments put forward by groups and individuals, such as the German Canadian Congress, the B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should be a decision of the courts and not be decided by politicians”.

1.—Que conformément à son ordre de renvoi du 1 mars 1999 à propos du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, neuf (9) membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, soit quatre (4) des partis d'opposition et cinq (5) du Parti libéral incluant le président soient autorisés à tenir des audiences publiques sur le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, dans six villes soit Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et Halifax, du 17 au 26 mars 1999, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
1.—That pursuant to its Order of Reference of March 1, 1999 relating to Bill C-63, An Act respecting Canadian citizenship, Nine (9) Members of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, Four (4) from the Opposition Parties and Five (5) from the Liberal Party including the Chair, be authorized to hold public hearings in Six Cities, namely, Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montreal and Halifax from March 17 to 26, 1999 and that the necessary staff do accompany the Committee.

Avant de permettre à mes collègues de poser des questions, je vous rappelle que nous avons entrepris cette étude conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 1er mars 1999, relativement à l'étude du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, et conformément à cet ordre de renvoi, le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, doit être lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Before I open the floor to colleagues for questions, I will remind us that we are embarked on this study pursuant to an order of reference of the House dated March 1, 1999, with respect to consideration of Bill C-63, an act respecting Canadian citizenship and that the order of reference ordered that Bill C-63, an act respecting Canadian citizenship, be read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

AR. considérant que les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE du 20 décembre 2001 de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AR. whereas Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001 have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate ; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

En l’absence d’un accord d’association, l’Union européenne ne dispose d’aucune tribune pour entamer un dialogue approfondi avec la Syrie quant aux droits de l’homme, mais également pour aborder des questions importantes - et elles ne manquent pas - comme l’abrogation de la loi d’urgence, les amendements apportés aux lois concernant les ONG politiquement marquées, l’octroi de la citoyenneté aux Kurdes apatrides ou la création d’un Conseil national des droits de l’homme.
In the absence of an association agreement in force, the European Union has no platform for an in-depth dialogue on human rights with Syria where it could also discuss critical issues – and there are many to be discussed – such as the abrogation of emergency rule, the amendments to the laws on politically partisan NGOs, the granting of citizenship to stateless Kurds or the setting-up of a national council on human rights.

23. souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures;
23. Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people;

La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.
The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.

Projet de loi C-16 : Loi concernant la citoyenneté canadienne, 2 session, 36 législature, al. 6(1)b); Projet de loi C-18 : Loi concernant la citoyenneté canadienne, 2 session, 37 législature, al. 7(1)b).
Bill C-16: An Act respecting Canadian citizenship, 2 Session, 36 Parliament, c. 6(1)(b); and Bill C-18: An Act respecting Canadian citizenship, 2 Session, 37 Parliament, c. 7(1)(b).