Vertaling van "Loi concernant Fleming Mines Limited " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant Fleming Mines Limited
An Act respecting Fleming Mines Limited

Loi concernant l'Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited
An Act respecting the Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental
Continental Shelf Mining Act

Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi concernant les droits sur les mines
An Act to amend the Mining Act and the Mining Duties Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ayant été assurée que le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressouces a consulté le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, comme l’exige le paragraphe 6(2) de la Loi concernant l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes et apportant des modifications corrélatives ou connexes, chapitre 29 des Statuts du Canada 1984, et que le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse a donné son accord conformément à ce paragraphe, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and having been satisfied that the Minister of Energy, Mines and Resources has consulted with the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia as required pursuant to subsection 6(2) of An Act respecting the Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing and to make related and consequential amendments, being chapter 29 of the Statutes of Canada 1984, and that the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia has given his approval in accordance with that subsection, is pleased hereby to make the annexed Order declaring that Part I of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act does not apply in respect of certain parts of the offshore area.

18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la «propagande de relations sexuelles non traditionnelles» et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;
18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;

14. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
14. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights and notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;
18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;

Pour l'année 2013, la commission PETI a décidé d'envoyer une délégation en Galice (Espagne), afin de visiter plusieurs rias et d'examiner les questions liées à la pollution de l'eau, une délégation à Madrid (Espagne), en vue d'approfondir le dialogue avec les autorités espagnoles sur la loi sur le littoral, une délégation en Grèce, dans le cadre de pétitions sur la gestion des déchets, une délégation en Pologne (mission prévue initialement en 2012) pour examiner un certain nombre de projets concernant des mines à ciel ouvert en Basse-Silésie et, enfin, une délégation en Irlande, où la commission PETI se penchera également sur la question de la pollution de l'eau aux alentours de Cork et Kilkenny, à l'invitation de la commission des pétitions de l'Oireachtas.
Looking forward to 2013, PETI decided on delegations to Galicia, Spain, where it will visit a number of Rías and consider issues related to water pollution; Madrid, Spain, in order to further dialogue with Spanish authorities on the Coastal Law; Greece, where it will study petitions on waste management; Poland, a visit postponed from 2012 to consider a number of projects for open-cast mines in Lower Silesia; and finally Ireland, where PETI will also look into water pollution issues around Cork and Kilkenny, on invitation of the Oireachtas Petitions Committee.

Question n 232 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?
Question No. 232 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Federal Review Panel appointed by the Federal Minister of the Environment in 2009, in accordance with the requirements of the Canadian Environmental Assessment Act, to conduct a review of the environmental effects of Taseko Mines Limited’s proposed Prosperity Gold-Copper Mine Project in the Cariboo-Chilcotin Regional District of British Columbia: (a) what was the total cost of the assessment of the original Prosperity Gold-Copper Mine project, the findings of which were published by the Federal Review Panel on July 2, 2010; and (b) what is the estimated cost of the assessment to be conducted on the new Prosperity Mine, which was announced by the Minister of the Environment on November 7, 2011?

Certaines personnes qui suivent ce débat portant sur le soi-disant projet de loi concernant la mine Westray, le projet de loi C-45, se demanderont peut-être si l'exploitation minière est seule en cause ici.
There may be some people following the debate on this so-called Westray bill, Bill C-45, who are wondering if this only has to do with coal mining.

38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;
38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;

Pendant le débat sur le projet de loi C-114, projet de loi d'une seule ligne intitulé Loi concernant la Banque du Canada, qu'avait présenté le ministre des Finances d'alors, Donald Fleming, en vue de destituer le gouverneur de la Banque du Canada, James Coyne, Lester B. Pearson, alors chef de l'opposition, avait dit que la façon de procéder n'était pas au moyen d'un projet de loi, mais d'une adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes.
During debate on then Minister of Finance Donald Fleming's Bill C-114, respecting the Bank of Canada, a one-line bill to remove the Bank of Canada Governor James Coyne, Lester B. Pearson, the then leader of the opposition, stated that the proper procedure was not by that bill, but by a joint address of the Senate and House of Commons.

En ce qui concerne la mine de Donkin, comme vous le savez il existe avec Donkin Resources Limited une entente, qui n'est pas encore finalisée, en vue d'étudier la possibilité d'ouvrir une mine à Donkin.
With respect to the Donkin mine, as you know, Donkin Resources Limited has an agreement, which has not yet been finalized, to examine the possibility of opening a mine there.