Vertaling van "Loi canadienne sur les prêts aux étudiants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants [ Loi canadienne sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Act

Loi n° 2 modifiant la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants
An Act to amend the Canada Student Loans Act (No. 2)

Loi modifiant la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants
An Act to amend the Canada Student Loans Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds des bourses du millénaire, les hausses de financement pour les conseils de recherches supérieures, l'allégement fiscal sur les intérêts des prêts aux étudiants et l'amélioration de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants sont autant d'éléments importants de ce budget, sans oublier les mesures fiscales visant à promouvoir l'éducation continue, l'élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les employeurs qui engagent des jeunes Canadiens et le financement du programme Rescol et des projets Internet.
The millennium scholarship fund, the increased funding for the council on advanced research, the tax relief measures for student loan interest and the improvement of the Canada Student Loans Act are very important parts of the budget. As well there are tax measures for promoting life-long learning, EI premium breaks for employers hiring young Canadians and funding for SchoolNet and Internet projects.

D'autres dispositions du projet de loi vont supprimer le plafond de dix ans qu'on a imposé pour le remboursement de prêts aux étudiants qui ont emprunté de l'argent aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants.
Other clauses in the bill, Mr. Chairman, will remove the ten-year ceiling that was imposed on the repayment schedules of students who borrowed money under the Canada Student Loans Act.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Des modifications à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité vont réduire les intérêts d'un plus grand nombre de diplômés, prolonger la période de remboursement de ceux qui sont dans le besoin et la période d'exemption d'intérêts des emprunteurs qui éprouvent encore des difficultés financières, et réduire le principal à rembourser de ceux qui sont encore en difficultés en dépit de toutes ces mesures d'aide.
Amendments to the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Bankruptcy and Insolvency Act will provide interest relief to more graduates, an extended repayment period for those in need, an extended interest relief period for borrowers still in financial difficulty, and a reduced loan principal for those still in trouble after all these relief measures.

Une augmentation de 325,4 millions de dollars pour Développement des ressources humaines Canada au titre de l'aide consentie en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants.
An increase of $325.4 million for Human Resources Development for assistance given under the Canada Student Loans Act and the Canada Student Financial Assistance Act.

S'il voulait intégrer un régime de prêts et bourses aux étudiants comme ce qui existe pour les Canadiens des autres provinces, il n'avait qu'à apporter un amendement à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants.
To put in place a student loans and bursaries program like the one available elsewhere in the country, all it had to do was to amend the Canada Student Loans Act.