Traduction de «Loi ayant un effet rétroactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi ayant un effet rétroactif
retro-active law

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

les lois n'ont pas d'effet rétroactif
laws have no ex post facto effect

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.
5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.

«droits exclusifs», des droits accordés par une autorité compétente d’un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l’exercice d’une activité à un seul opérateur économique et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d’exercer cette activité.
‘exclusive right’ means a right granted by a competent authority of a Member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties the effect of which is to limit the exercise of an activity to a single economic operator and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

1. Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.
1. Any measure implementing this Chapter, as regards workers, shall cover all benefits under occupational social security schemes derived from periods of employment subsequent to 17 May 1990 and shall apply retroactively to that date, without prejudice to workers or those claiming under them who have, before that date, initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.

Seules les aides d’État notifiées après cette date y sont soumises, les lignes directrices n’ayant pas d’effet rétroactif.
Only state aid notified after that date will be subject to them as they do not have retrospective effect.

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe en règle générale les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and generally observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe systématiquement les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and consistently observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

1) Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne"), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international") et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture") et observe en règle générale les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
1. Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention") or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant") and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture"), and generally observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

1) Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne"), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international") et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture") et observe systématiquement les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
1. Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention") or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant") and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture"), and consistently observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.