Vertaling van "Loi avait été ainsi conçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi avait été correctement conçu en 1993, nous n'en serions pas à étudier un autre projet à toute vapeur, avec une seule semaine pour examiner un changement très important pour notre pays, et à nous faire bâillonner.
If this bill had been thought out properly in 1993 we would not have it now being rushed through the House, being given one week to look at a major change to our country and then to have closure brought in.

Si le projet de loi avait vraiment été conçu dans une perspective de réadaptation, à partir d'un certain moment qui pourrait être les deux tiers, on poserait la question à savoir si le moment est venu de réinsérer le jeune dans la collectivité, de façon à assurer une réinsertion sociale graduelle et harmonieuse.
If the bill had really been designed with rehabilitation in mind, as of a certain time, which could be after two-thirds of the time, the question would be asked whether the time had come to reintegrate the young person into the community so as to ensure a gradual, harmonious social reintegration.

Il avait été conçu pour fournir des informations sur l'Année et sur ses objectifs et activités, des liens directs avec les sites web nationaux et avec d'autres sites linguistiques, ainsi que diverses ressources pour aider à l'apprentissage des langues.
It remained on-line until the end of the Year. It was designed to provide information about the Year and its objectives and activities, links directly to national websites and to other language-related sites and a range of resources to assist people with language learning.

En outre, il ressort des écrits de la Commission que l’étude de cas du concours avait été déclinée en seize variantes lesquelles étaient ainsi conçues pour que, tout en présentant le même niveau de difficulté, elles contiennent des différences suffisamment caractérisées pour que les candidats ne puissent tirer profit d’une éventuelle connaissance préalable d’une autre variante.
Furthermore, it is apparent from the Commission’s pleadings that the case study for the competition had been produced in sixteen different versions, which were designed so that, whilst being of the same level of difficulty, they were sufficiently different for candidates not to be able to benefit from any prior knowledge of another version.

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

Il a été renvoyé au comité, qui a fait preuve de diligence raisonnable et constaté que le projet de loi avait été mal conçu en ce qui concerne les peines d'emprisonnement avec sursis. Selon le comité, ce projet de loi n'aurait pas les effets escomptés par le gouvernement.
It went to committee which did due diligence and found that in the area of conditional sentencing, it was not appropriate the way it had been designed and, in their opinion, it was not going to have the effects that government members were asking for and hoping for.

Un bon exemple en est le Système d'information sur l'eau pour l'Europe (WISE), qui avait été initialement conçu comme un outil de notification dans le contexte de la directive-cadre sur l'eau et qui est à présent étendu afin d'intégrer les flux de données notifiées conformément à un certain nombre de directives existantes ou en préparation relatives à l'eau, ainsi que les données statistiques pertinentes dans ce domaine d'ici 2010.
An example of this is the Water Information System for Europe (WISE), which was initially designed as a reporting tool in the context of the Water Framework Directive and is now being extended to integrate reporting data flows from a number of existing and upcoming water-related directives as well as water relevant statistical data by 2010.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia (in particular, the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the Currency Law and the Law on the Security for Estonian kroon) was assessed as not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Ce projet de loi avait supposément été conçu pour réduire le crime et assurer notre sécurité.
This legislation was supposedly designed to make us safe and reduce crime.

Sara Guild, avocate, Services juridiques, Agriculture et inspection des aliments — AAC, Justice Canada : La loi actuelle est ainsi conçue que les décisions peuvent devenir des arrêts de la commission, qui peuvent être exécutés comme des ordonnances judiciaires.
Sara Guild, Counsel, Agriculture and Food Inspection, Legal Services — AAFC, Justice Canada: The way that the current act is set out, things can become orders of the commission, and then those things can be enforced as orders of court.