Traduction de «Loi antipauvreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi antipauvreté
Antipoverty Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à présenter le projet de loi C-322, Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel).
moved for leave to introduce Bill C-322, Antipoverty Act (amendments to the Canadian Human Rights Act and Criminal Code).

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par M Lalonde (Mercier) , — Que le projet de loi C-228, Loi antipauvreté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , seconded by Ms. Lalonde (Mercier) , — That Bill C-228, Antipoverty Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-228, Loi antipauvreté.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-228, Antipoverty Act.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M Guay (Laurentides), le projet de loi C-326, Loi antipauvreté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Ms. Guay (Laurentides), Bill C-326, Antipoverty Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M. Mercier (Terrebonne Blainville), le projet de loi C-491, Loi antipauvreté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Mr. Mercier (Terrebonne Blainville), Bill C-491, Antipoverty Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.