Traduction de «Loi Megan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Megan
Megan's Law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Megan et Danse au soleil
Megan & Sundance™

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril, la députée Megan Leslie a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire par lequel elle invite les parlementaires à appuyer la désignation patrimoniale du phare de l'île Sambro.
In April of this year, MP Megan Leslie introduced a private member's bill calling on parliamentarians to support the heritage designation of the Sambro Island lighthouse.

La Loi Sabrina semble être un modèle à suivre, puisque plusieurs groupes du Québec m'ont mentionné qu'ils travaillaient à faire adopter une loi similaire au Québec, qui serait appelée la loi de Megan.
Sabrina's law seems to be a benchmark, since a number of groups in Quebec have said to me that they are trying to have similar legislation passed in Quebec, which would be called Megan's law.

En 1996, le président Clinton a apposé sa signature à la loi Megan, qui prévoit de prévenir les localités lorsque des délinquants sexuels se trouvent dans les environs.
In 1996 President Clinton signed Megan's law which requires notification of sex offenders in neighbourhoods.

En 1994, l'État du New Jersey a adopté la Loi de Megan. Cette loi a créé l'obligation d'informer la population de la présence d'un prédateur sexuel dans la région.
In 1994, the State of New Jersey passed Megan's law, which created the requirement to inform the public of the presence of a sexual predator in a given area.

De même, selon une étude commandée en 2009 par l'État du New Jersey au sujet de ses lois en matière d'enregistrement et de signalement des délinquants sexuels, je pense qu'il s'agit de la Loi de Megan, sans doute la première en son genre, le système n'avait pas permis de décourager les crimes sexuels ni de réduire le nombre de victimes.
Similarly, a 2009 state-funded study of New Jersey's sex offender registration and notification law, I believe it is Megan's Law, probably the first of its kind, concluded that the system failed to either deter sexual crimes or reduce the number of victims.