Vertaling van "Loi Barnier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Barnier
Barnier Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je puis vous garantir que c’est un des éléments auxquels la Commission, et mes collègues MM. Almunia et Barnier en particulier, a attaché une importance particulière au niveau de la loi sur le marché unique.
I can assure you this was one of the elements on which the Commission, and my colleagues, Commissioners Almunia and Barnier in particular, put particular attention in terms of the Single Market Act.

Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce propos: «Aucun marché financier ne peut se permettre de fonctionner suivant la loi de la jungle.
Michel Barnier, Commissioner for Internal Market and Services said: "No financial market can afford to remain a Wild West territory.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations.
– (NL) Mr President, Commissioner Barnier, Minister, the public access to documents regulation, better known as the Act on the public nature of Government, was approved in May this year after protracted negotiations.

Comme le commissaire Barnier l'a déclaré, il est tout aussi important de se conformer à l'esprit de l'additionnalité qu'à la lettre de la loi.
As Commissioner Barnier has stated, it is as important to comply with the spirit of additionality as with the letter of the law.

J’approuve la déclaration faite dans la réponse écrite que monsieur le commissaire Barnier a rédigée à mon attention selon laquelle l’esprit de l’additionnalité est une préoccupation bien plus importante que ne l’est celle de la lettre de la loi en la matière.
I agree with the statement made by Commissioner Barnier in a written reply to me when he said that the spirit of additionality rather than the letter of the law on the matter is an important consideration.