Vertaling van "Logement privé permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

logement privé permanent
permanent private accommodation

logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou par des personnes présentes temporairement [ logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou temporaires ]
private dwelling occupied by foreign residents and/or by temporarily present persons [ private dwelling occupied by foreign and/or temporary residents ]

logement privé
private housing | privately owned housing

logement privé non agricole
non-farm private dwelling

Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé
Secretary-General of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law

Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé
Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28 (1) Un fonctionnaire de l’Office, s’il y est autorisé en vertu du paragraphe (4), peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux ou les locaux, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local qui est conçu pour servir ou qui sert de logement privé permanent ou temporaire, où un employé a exercé ses fonctions et procéder aux examens ou tenir les enquêtes nécessaires afin de décider si celui-ci a droit ou non de demander des prestations d’adaptation à la Commission.
28 (1) An officer of the Board authorized pursuant to subsection (4) may at any reasonable time enter any premises or place, other than a private dwelling or any part of any premises or place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary private dwelling, where he believes on reasonable grounds any employee was employed and may make such examination and inquiry as may be necessary to determine whether or not the employee is eligible to apply to the Commission for labour adjustment benefits.

(2) Un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, s’il y est autorisé en vertu du paragraphe (5), peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux ou les locaux, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local qui est conçue pour servir ou qui sert de logement privé permanent ou temporaire, où un employé a exercé ses fonctions et procéder aux examens ou tenir les enquêtes nécessaires afin de décider si celui-ci a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation.
(2) An employee of the Department of Employment and Social Development authorized pursuant to subsection (5) may at any reasonable time enter any premises or place, other than a private dwelling or any part of any premises or place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary private dwelling, where he or she believes on reasonable grounds any employee was employed and may make such examination and inquiry as may be necessary to determine whether or not the employee is qualified to receive labour adjustment benefits.

34 (1) L’inspecteur peut à toute heure convenable, s’il a des motifs raisonnables de le croire occupé, entrer dans tout lieu, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local conçu pour servir ou servant de logement privé permanent ou temporaire, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve un produit réglementé produit pour le marché interprovincial ou d’exportation, ou qui est destiné à y être commercialisé; il peut examiner les livres, registres et autres documents qui s’y trouvent, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs au produit réglementé, et les reproduire en tout ou en partie et peut aussi exiger la communication, aux mêmes fins, de tout livre, registre ou document se trouvant ailleurs que dans les lieux qu’il visite et se rapportant à ce produit.
34 (1) An inspector may at any reasonable time enter any place that the inspector believes on reasonable grounds is occupied, other than a dwelling-house or any part of a place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary dwelling-house, and in which the inspector believes on reasonable grounds there is any regulated product produced for, or intended to be marketed in, interprovincial or export trade and examine any books, records or other documents in that place that the inspector believes on reasonable grounds contain any information relating to the regulated product and make copies thereof or take extracts therefrom, and may require any person to produce, for inspection, or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom, any books, records or documents relating to that product that are located in any other place.

(2) Dans le cas d’un logement privé ou de tout local destiné à servir et servant effectivement de logement privé permanent ou provisoire, l’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à l’inspection sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).
(2) An enforcement officer may not enter a private dwelling-place or any part of a place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary private dwelling-place except

8. attire l'attention sur le fort potentiel de modernisation des investissements infrastructurels grâce à des technologies intelligentes qui remédieraient aux problèmes permanents dans les domaines de la gouvernance urbaine, de l'énergie, de la gestion de l'approvisionnement en eau et de sa consommation, des transports, du tourisme, du logement, de l'éducation, de la santé et des services sociaux, de la sécurité publique, etc. au moyen du concept de «développement urbain plus intelligent»; est d'avis que de tels investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC) peuvent être considérés comme des moteurs explicites de développement de la croissance économique et des activités économiques reposant sur l'innovation, rassemblant ainsi des investissements publics et privés qui peuvent avoir pour but de générer un nouvel esprit d'entreprise, de nouveaux emplois durables et une croissance intelligente, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et, en particulier, à ceux du Partenariat pour l'innovation « Villes intelligentes »;
8. Points to the great potential for modernisation of infrastructure investment by means of intelligent technologies which would deal with persisting problems in city governance, energy, water supply and utilization management, transport, tourism, housing, education, health and social care, public safety, etc. through the concept of ‘smarter urban development’; believes that such information and communications technology (ICT) infrastructure investment can be seen as an explicit driver of economic growth and innovation-based economic activity, bringing together the elements of public and private investment that can aim to generate new entrepreneurship, sustainable jobs and smart growth, in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy and, in particular, the Smart Cities innovation partnership;

8. attire l'attention sur le fort potentiel de modernisation des investissements infrastructurels grâce à des technologies intelligentes qui remédieraient aux problèmes permanents dans les domaines de la gouvernance urbaine, de l'énergie, de la gestion de l'approvisionnement en eau et de sa consommation, des transports, du tourisme, du logement, de l'éducation, de la santé et des services sociaux, de la sécurité publique, etc. au moyen du concept de "développement urbain plus intelligent"; est d'avis que de tels investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC) peuvent être considérés comme des moteurs explicites de développement de la croissance économique et des activités économiques reposant sur l'innovation, rassemblant ainsi des investissements publics et privés qui peuvent avoir pour but de générer un nouvel esprit d'entreprise, de nouveaux emplois durables et une croissance intelligente, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et, en particulier, à ceux du Partenariat pour l’innovation « Villes intelligentes »;
8. Points to the great potential for modernisation of infrastructure investment by means of intelligent technologies which would deal with persisting problems in city governance, energy, water supply and utilization management, transport, tourism, housing, education, health and social care, public safety, etc. through the concept of ‘smarter urban development’; believes that such information and communications technology (ICT) infrastructure investment can be seen as an explicit driver of economic growth and innovation-based economic activity, bringing together the elements of public and private investment that can aim to generate new entrepreneurship, sustainable jobs and smart growth, in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy and, in particular, the Smart Cities innovation partnership;