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Locaux appartenant à leur employeur
Locaux à vocation particulière appartenant à l'État

Vertaling van "Locaux appartenant à leur employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
locaux appartenant à leur employeur

premises owned by their employer


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups


locaux à vocation particulière appartenant à l'État

Crown-owned special purpose space
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
109.1 (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, exiger de l’employeur qu’il lui remette ou qu’il remette à un représentant autorisé du syndicat nommément désigné les noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux, notamment par un moyen électronique, s’il est d’avis que de telles communications se justifient dans le cadre d’une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l’application d’une convention collective, du règlement d’un grief ou de la pre ...[+++]

109.1 (1) On application by a trade union, the Board may, by order, require an employer to give an authorized representative of the trade union mentioned in the order, or the Board, or both, the names and addresses of employees whose normal workplace is not on premises owned or controlled by their employer and authorize the trade union to communicate with those employees, by electronic means or otherwise, if the Board is of the opinion that such communication is required for purposes relating to soliciting trade union memberships, the negotiation or administration of a collective agreement, the processing of a grievance or the provision ...[+++]


La présidente: Nous avons constaté pendant nos audiences que bon nombre de témoins s'inquiètent de l'article 54, mais il y en a aussi beaucoup qui s'inquiètent de l'article 50 du projet de loi et du nouvel article 109.1 de la loi qui a trait aux demandes présentées par le syndicat à propos de travailleurs à distance et selon lequel le conseil peut, par ordonnance, exiger la remise par l'employeur à un représentant autorisé du syndicat des noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux ...[+++]

The Chair: In our hearings, clause 54 seemed to be of grave concern to many of our witnesses but so did clause 50 and proposed section 109.1 which deals with an application by the trade union regarding off-site workers, and it says that the board may by order require the employer to give an authorized representative of the trade union the names and addresses of employees whose normal workplace is not on the premises owned or controlled by the employer, and allows the trade unions to use any electronic communications system that the employer uses to communicate with its employees.


1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection ...[+++]

1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or colle ...[+++]


L'accord définit le télétravail comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

The agreement defines telework as a form of organising and/or performing work, using information technology, in the context of an employment contract/relationship, where work, which could also be performed at the employer's premises, is carried out away from those premises on a regular basis.


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109 (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, accorder à un représentant autorisé de celui-ci nommément désigné l’accès à des employés vivant dans un lieu isolé, dans des locaux — également précisés — appartenant à leur employeur ou à une autre personne, ou placés sous leur responsabilité, s’il en vient à la conclusion que cet accès :

109 (1) Where the Board receives from a trade union an application for an order granting an authorized representative of the trade union access to employees living in an isolated location on premises owned or controlled by their employer or by any other person, the Board may make an order granting the authorized representative of the trade union designated in the order access to the employees on the premises of their employer or such other person, as the case may be, that are designated in the order if the Board determines that access ...[+++]


La conclusion d'un nouveau contrat de travail avec l'employeur d'origine ou avec un employeur appartenant au même groupe de sociétés que l'employeur d'origine ne devrait pas empêcher de considérer que le travailleur accomplit son travail dans un autre pays de façon temporaire.

The conclusion of a new contract of employment with the original employer or an employer belonging to the same group of companies as the original employer should not preclude the employee from being regarded as carrying out his work in another country temporarily.


Ces exigences sont typiquement associées aux établissements commerciaux installés dans des locaux appartenant à la CCN. c) Certains des baux ont été pris en charge par la CCN en conséquence de l’achat de biens ou du transfert de propriété et ne renferment pas l’exigence de fournir des services dans les deux langues officielles, mais des dispositions à cet effet y seront ajoutées lorsqu’ils seront renouvelés. Parmi les immeubles touchés, nous retrouvons le 96-100 rue Sparks (restaurant Tim Horton, locaux à bureaux, locaux pour commerce de détail), le 30 rue Metcalfe (Banque de Hong Kong et bureaux), le 123 rue Queen (Restaurant Oscar), et ...[+++]

Such properties include: 96-100 Sparks, Tim Horton’s restaurant, office space and retail; 30 Metcalfe, Hong Kong Bank and offices; 123 Queen Street, Oscar’s restaurant; 134 Sparks, Shawarma restaurant, all in Ottawa; and 101 rue Montcalm, Lotus Thai restaurant, in Gatineau, Quebec (d) The NCC has taken a collaborative approach to obtain compliance by appealing to the lessees' business sense to obtain their co-operation when a deficiency is reported through a complaint or otherwise.


En 2001, la ville de Limburg a attribué un contrat pour l'aménagement et le développement de locaux appartenant à la municipalité près de la gare principale de chemin de fer de la ville afin de créer un nouveau "parc de services" et de commercialiser et de vendre ces locaux.

In 2001 the city of Limburg awarded a contract for the planning and development of municipally owned premises near the city's main railway station for a new "services park" and for the marketing and the sale of these premises.


Parmi les approches fructueuses figurent la formulation de critères et la création de prix pour les employeurs actifs dans le domaine de l'égalité des chances, l'organisation de tables rondes d'employeurs au niveau local et la mise en place de réseaux locaux d'employeurs.

Successful approaches include the formulation of criteria and the setting up of award systems for "Equal Opportunity Employers", the organisation of employers' round tables at local level and the development of local employer networks.


La mise en exergue de modèles de référence et la création d'opportunités structurées permettant aux employeurs de tirer profit de leurs expériences mutuelles ont conduit à une utilisation élargie des pratiques performantes en matière d'emploi de personnes appartenant à des groupes défavorisés.

Showcasing of role models and the creation of structured opportunities for employers to learn from each other have led to the wider application of successful practice related to the employment of people from disadvantaged groups.




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Date index: 2023-11-10
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