Traduction de «Livrer au moment du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livrer au moment du règlement
delivery at settlement

règlement des indemnités de décès par versements au moment du décès
DBI settlement at death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) «vente à découvert»: en rapport avec une action ou un titre de créance, la vente d’une action ou d’un titre de créance dont le vendeur n’est pas propriétaire au moment où il conclut l’accord de vente, y compris lorsqu’au moment où il conclut l’accord de vente, le vendeur a emprunté l’action ou le titre de créance ou accepté de l’emprunter pour le livrer au moment du règlement; ne comprenant pas:
‘short sale’ in relation to a share or debt instrument means any sale of the share or debt instrument which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt instrument for delivery at settlement, not including:

(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émission de l’autre action ou de la dette, est réputé, pour l’application de l’article 80, égal à la juste valeur marchande de l’autre action ou de la dette, selon le cas, à ce moment.
(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share because of the issue of the other share or obligation shall be deemed to be equal to the fair market value of the other share or obligation, as the case may be, at that time.

(7) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, les 3/4 de la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement sont appliquées — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment — en réduction, immédiatement après ce moment, du montant cumulatif des immobilisations admissibles du débiteur relativement à chacune de ses entreprises ou, si le débiteur est un non-résident à ce moment, relativement à chaque entreprise qu’il exploite au Canada.
(7) Where a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time, 3/4 of the remaining unapplied portion of the forgiven amount at that time in respect of the obligation shall be applied (to the extent designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the taxation year that includes that time) to reduce immediately after that time the cumulative eligible capital of the debtor in respect of each business of the debtor (or, where the debtor is at that time non-resident, in respect of each business carried on in Canada by the debtor).

g.1) en cas de règlement, à un moment donné, dette émise par une société et payable à une personne, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme représentant l’augmentation, découlant du règlement de la dette, de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui appartiennent à la personne, à l’exception des actions que celle-ci a acquises en contrepartie du règlement de la dette, est réputé être un montant payé à ce moment en règlement de la dette;
(g.1) where a debt issued by a corporation and payable to a person is settled at any time, the amount, if any, that can reasonably be considered to be the increase, as a consequence of the settlement of the debt, in the fair market value of shares of the capital stock of the corporation owned by the person (other than any shares acquired by the person as consideration for the settlement of the debt) is deemed to be an amount paid at that time in satisfaction of the debt;

(5) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée, de la manière indiquée par le débiteur dans le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, en réduction, immédiatement après ce moment, des montants suivants :
(5) Where a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time, the remaining unapplied portion of the forgiven amount at that time in respect of the obligation shall be applied, in such manner as is designated by the debtor in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the taxation year that includes that time, to reduce immediately after that time the following amounts:

La comptabilité en droits constatés suppose d’enregistrer les opérations, non pas au moment du règlement en espèces, mais au moment où la valeur économique est créée, transformée ou qu’elle s’éteint ou encore lorsqu’une créance ou une obligation est transformée ou s’éteint.
Accruals accounting entails the recording of entries, not when cash payments are made, but when economic value is created, transformed or extinguished, or when claims and obligations arise, are transformed or extinguished.

Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.
Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.

Une telle forme de sécurité dépend non seulement des produits eux-mêmes, mais aussi de la capacité de les prévoir, de les financer, de les fournir et de les livrer au moment opportun, là où ils sont nécessaires.
This form of security requires not only the commodities themselves, but the capacity to forecast, finance, procure and deliver them to the places where they are needed, when they are needed.

Le sénateur Carstairs: Il n'y a pas de doute, honorables sénateurs, que Bayer avait également les moyens de produire le même médicament, mais, selon les renseignements dont nous disposions, la société ne pouvait pas le livrer au moment où le gouvernement souhaitait l'avoir.
Senator Carstairs: There is no question, honourable senators, that Bayer had the potential to produce the same drug, but the indication was that they were not able to supply it at the time when the government wanted it.

Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'avaient pas connaissance et n'étaient pas tenus d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out on the day of opening of such proceedings, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the settlement agent, the central counterparty or the clearing house can prove that they were not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.