Traduction de «Livre vert sur les initiatives communautaires 1994-1999 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur les initiatives communautaires 1994-1999
Green Paper on Community Initiatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de règlement est le résultat des discussions menées dans le cadre du Livre vert de juin 1997 sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. Ses grandes lignes ont été présentées dans la communication de la Commission de février 1999 concernant «Les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe».
The proposal for a Regulation is the outcome of the discussions held in drawing up the Green Paper of June 1997 on the Community patent and the European Patent System, the main points of which were presented in the Communication from the Commission of 5 February 1999 entitled "The follow-up to the Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe".

59. demande l'application du livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006, et la réalisation de progrès rapides sur la question des bénéficiaires finaux de fonds communautaires et le registre des représentants d'intérêts (lobbyistes);
59. Calls for the application of the Green Paper on the European Transparency Initiative, as adopted by the Commission on 3 May 2006, and speedy progress concerning the final beneficiaries of Community funds and the register for interest representatives (lobbyists);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

Les crédits restant à liquider au titre du Cadre Communautaire d’Appui et des Initiatives Communautaires 1994-1999 pour la Grèce s’élevaient à 1.527 millions € répartis entre les Fonds structurels comme suit: Fonds européen de développement régional (FEDER) 981 millions €, Fonds social européen (FSE) 365 millions €, Fonds européen d’orientation agricole (FEOGA) 163 millions €, Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) 18 millions €.
(FR) The funds yet to be paid out under the Community Support Framework and the 1994-1999 Community Initiatives for Greece amount to EUR 1 527 million in total, divided up as follows among the Structural Funds: European Regional Development Fund (ERDF), EUR 981 million; European Social Fund (ESF), EUR 365 million; European Agricultural Guidance Fund (EAGGF), EUR 163 million; Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), EUR 18 million.

L’Union a développé depuis plusieurs années des politiques[3] qui contribuent à une meilleure anticipation de ces changements[4], et des initiatives récentes, comme le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques , contribuent à faire avancer ce débat.
For several years now, the Union has been developing policies[3] to help anticipate these changes[4] and recent initiatives, such as the Green Paper on an EU approach to managing economic migration, contribute to the discussion.

Le lien entre le Livre vert et des initiatives en cours, dont la stratégie communautaire pour le développement durable et le sixième programme d'action pour l'environnement doit être précisé.
Its relation to existing initiatives, including the EU Strategy for Sustainable Development, and the 6 Environmental Action Programme requires clarification.

Après ce vaste processus de consultation, la Commission a adopté, le 5 février 1999, une communication sur les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [6].
After this extensive consultation process, the Commission adopted, on 5 February 1999, a Communication on the follow-up to the Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe [6].

La Commission a publié, en 1997, un Livre vert sur le brevet communautaire [9] ainsi que, en 1999, une communication de suivi [10] présentant notamment une proposition de règlement sur le brevet communautaire.
The Commission published a Green Paper on the Community patent [9] in 1997. The follow-up Communication [10] adopted in 1999 included a proposal for a regulation on the Community patent.

Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que le Parlement examine actuellement le Livre vert sur le brevet communautaire et toute initiative particulière doit être adaptée au schéma général que le Parlement propose sur le brevet communautaire et donc être cohérente avec celui-ci.
It should also be borne in mind that Parliament is currently discussing the Green Paper on the Community Patent and that any particular initiative must be brought into line and be consistent with whatever general concept for patents is proposed by Parliament.