Traduction de «Livre vert L’interconnexion des registres du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert L’interconnexion des registres du commerce
Green Paper The interconnection of business registers

système d’interconnexion des registres du commerce | BRIS [Abbr.]
Business Registers Interconnection System | BRIS [Abbr.]

Livre vert sur le commerce international et l'environnement
Green Paper on international trade and environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que toute société constituée devrait être en mesure d’étendre ses opérations transfrontières en ligne et de devenir paneuropéenne dans un délai d’un mois grâce à l’interconnexion des registres du commerce et au principe d'«une fois pour toutes»
The Commission considers that any established company should be able to expand its operations cross-border online and be pan-European within a month building on the interconnection of business registers and the 'Once-Only' principle

La Commission présentera un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020 qui comprendra notamment i) la réalisation effective de l’interconnexion des registres du commerce d'ici à 2017, ii) le lancement en 2016 d'une initiative pilote avec les États membres relative au principe d'«une fois pour toutes»; iii) l’extension et l’intégration des portails européen et nationaux afin d'œuvrer à la mise en place d’un «portail numérique unique» en vue de créer un système d’information convivial pour les particuliers et les entreprises, et iv) l’accélération de la transition des États membres vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et l’interopérabilité des systèmes de signature électronique.
The Commission will present a new e-Government Action Plan 2016-2020 which will include (i) making the interconnection of business registers a reality by 2017, (ii) launching in 2016 an initiative with the Member States to pilot the 'Once-Only' principle; (iii) extending and integrating European and national portals to work towards a 'Single Digital Gateway' to create a user friendly information system for citizens and business and (iv) accelerating Member States' transition towards full e-procurement and interoperable e-signatures.

Nouveau plan d’action pour l’administration en ligne comprenant une initiative relative au principe d'«une fois pour toutes» et une initiative concernant la réalisation de l’interconnexion des registres du commerce
New e-Government Action Plan including an initiative on the 'Once-Only' principle and an initiative on building up the interconnection of business registers

La Commission estime que toute société constituée devrait être en mesure d’étendre ses opérations transfrontières en ligne et de devenir paneuropéenne dans un délai d’un mois grâce à l’interconnexion des registres du commerce et au principe d'«une fois pour toutes».
The Commission considers that any established company should be able to expand its operations cross-border online and be pan-European within a month building on the interconnection of business registers and the 'Once-Only' principle.

2. Dans le cadre de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte des exigences techniques pour le système d’interconnexion des registres du commerce établi par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil (23).
2. In developing the draft regulatory technical standards, ESMA shall take into account the technical requirements for the system of interconnection of business registers established by Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council (23).

2. Dans le cadre de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte des exigences techniques pour le système d’interconnexion des registres du commerce établi par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil
2. In developing the draft regulatory technical standards, ESMA shall take into account the technical requirements for the system of interconnection of business registers established by Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council

Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés, le Conseil a confirmé qu'un meilleur accès à des informations actualisées et fiables sur les sociétés pourrait améliorer la confiance dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité des entreprises européennes.
The Council Conclusions of 25 May 2010 on the interconnection of business registers confirmed that improving access to up-to-date and trustworthy information on companies could encourage greater confidence in the market, help recovery, and increase the competitiveness of European business.

Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce (6), le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'espace économique européen ne pourrait être réalisé que si tous les États membres participent au réseau.
The European Parliament in its resolution of 7 September 2010 on the interconnection of business registers (6) emphasised that the usefulness of the project for the further integration of the European Economic Area can only be exploited if all Member States take part in the network.

2. Dans le cadre de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte des exigences techniques pour le système d’interconnexion des registres du commerce établi par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil .
2. In developing the draft regulatory technical standards, ESMA shall take into account the technical requirements for the system of interconnection of business registers established by Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council .