Traduction de «Livraison de titres sans règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison de titres sans règlement
deliver securities free

livraison de titres avec règlement
deliver securities against payment

règlement et livraison des titres | RELIT [Abbr.]
Relit

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]
take delivery [ take up | take up shares | take up stock | accept delivery ]

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

titre d'un règlement [ titre de règlement ]
title of a regulation [ regulation's title | title of regulations ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si et seulement si le transfert de fonds correspondant a lieu, et réciproquement ;
'delivery versus payment' (or 'DVP') means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of funds in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of funds occurs and vice versa ;

(17) "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;
(17) 'delivery versus payment' or 'DVP' means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of funds in a way that the delivery of securities occurs only if the corresponding payment occurs;

Compensation et règlement livraison de titres: le Commissaire Charlie McCreevy et le Dr. Alberto Giovannini ont rencontré les dirigeants de l'industrie
Securities' Clearing and Settlement: Meeting of Commissioner Charlie McCreevy and Dr. Alberto Giovannini with industry leaders

La Commission, avec le soutien du Parlement européen et des États membres, veut promouvoir le marché de la compensation et du règlement livraison de titres efficace, intégré et sûr dont l’Union européenne a besoin pour garantir la libre circulation des capitaux à l’échelle de l’Union, concourir sur le marché mondial et soutenir les objectifs de l’agenda de Lisbonne.
The Commission, supported by the European Parliament and Member States, wants to foster the efficient, integrated and safe securities clearing and settlement market the EU needs to ensure the EU-wide free flow of capital, to compete globally and to support the aims of the Lisbon agenda.

Dans une seconde section, il présente les systèmes de négociation, de compensation et de règlement-livraison de titres pour les obligations et les actions dans les 25 pays de l’UE et il décrit les arrangements verticaux entre la négociation, la compensation et le règlement-livraison dans chaque cas.
In the second section it presents the organised trading, clearing and settlement arrangements for cash equities and bonds in each of the EU 25 countries and documents the vertical arrangements between trading, clearing and settlement in each case.

La Commission européenne a publié un rapport élaboré pour les services de la direction générale de la concurrence sur les systèmes de négociation, de compensation et de règlement-livraison de titres pour les obligations et les actions dans les 25 pays de l’UE.
The European Commission has published a report compiled for the services of the Competition Directorate General on securities trading, clearing and settlement arrangements for bonds and equities in the 25 EU countries.

Concurrence: la Commission publie un rapport sur les systèmes de négociation, de compensation et de règlement-livraison de titres
Competition: Commission publishes report on EU securities trading, clearing and settlement arrangements

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,
A. whereas the infrastructure for securities clearing and settlement in the EU is currently being shaped and cross-border clearing and settlement activity remains insufficiently harmonised, and whereas the Commission is carrying out an impact-assessment study in order to identify the net comparative benefits of regulatory and non-regulatory options to reduce the costs of cross-border transactions (including the elimination of the Giovannini barriers) taking into account the interest of all participants (issuers, investors and financial intermediaries), and whereas that study may or may not propose legislation,

1. souscrit avec enthousiasme à l'objectif défini dans la communication précitée de la Commission de réalisation d'un marché efficace, intégré, et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres dans l'Union;
1. Warmly supports the goal set out in the abovementioned Commission communication of an efficient, integrated and safe market for clearing and settlement of securities in the EU;