Vertaling van "Litige en matière de gouvernance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige en matière de gouvernance
governance dispute

litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet
patent dispute

litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

litige en matière d'égalité entre les hommes et les femmes
sex equality litigation

Rapport du groupe de travail sur la gestion des litiges en matière d'immigration : Rôles et responsabilités
Report of the Working Group on the Management of Immigration Litigation: Roles and Responsibilities

Rapport des litiges en matière d'immigration
Immigration Litigation Report

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

gouvernance internationale en matière d'environnement | gestion rationnelle des questions environnementales internationales
international environmental governance | IEG

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, un engagement de traiter les Autochtones dans les réserves et hors réserve de manière égale et de reconnaître les règles d'appartenance pour les membres ou les citoyens des Premières nations permettrait de se débarrasser de la plupart des litiges en matière de droits à l'égalité auxquels le gouvernement fédéral est confronté.
Still, a commitment to treat on- and off-reserve First Nations members equally and recognize First Nations' membership or citizenship rules would eliminate the vast majority of the equality rights litigation against the federal government that it is currently involved in.

Les litiges en matière de brevets pharmaceutiques doivent se résoudre par la procédure normale de règlement des litiges utilisée par toutes les autres industries canadiennes.
Patent disputes in the pharmaceutical industry should be resolved through the normal litigation process used by every other industry in Canada.

Le règlement Bruxelles I prévoit une compétence exclusive pour les litiges en matière de droits réels immobiliers. Pour de tels litiges, les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé sont exclusivement compétents.
The Brussels I Regulation provides for exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property for the courts of the Member State in which the immoveable property is situated.

7. reconnaît que l'établissement d'un système cohérent pour le règlement des litiges en matière de brevets dans les États membres participant à la coopération renforcée devrait se faire par l'Accord;
7. Acknowledges that the establishment of a coherent patent litigation system in the Member States taking part in the enhanced cooperation should be accomplished by the Agreement ;

1. demande que soit créé un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets, car la fragmentation du marché des brevets et les disparités dans l'application du droit font obstacle à l'innovation et au développement du marché intérieur, compliquent l'utilisation du système des brevets, sont coûteuses et empêchent la protection efficace des droits de brevet, en particulier des PME;
1. Calls for the establishment of the Unified Patent Litigation System, as a fragmented market for patents and disparities in law enforcement hamper innovation and progress in the internal market, complicate the use of the patent system, are costly and prevent the effective protection of patent rights, particularly those of SMEs;

4. considère que les États membres qui n'ont pas encore décidé de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire peuvent être admis à participer au système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en ce qui concerne les brevets européens valables sur leur territoire;
4. Considers that the Member States which have not yet decided to participate in the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection may participate in the Unified Patent Litigation System in respect of European patents valid on their territories;

F. considérant que, à la suite de l'avis rendu par la Cour de justice, les États membres participant à la coopération renforcée ont entrepris d'établir une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets par la voie d'un accord international;
F. whereas, following the opinion of the Court of Justice, the Member States participating in the enhanced cooperation engaged in the creation of a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement;

E. considérant qu'une protection par brevet unitaire efficace ne peut être assurée que par un système de règlement des litiges en matière de brevets bien conçu;
E. whereas effective unitary patent protection can only be ensured through a functioning patent litigation system;

Je représente ce groupe dans le cadre d'un litige en Colombie-Britannique et du litige en matière de mariage pour les couples unisexes en Ontario.
I represent them in the litigation in British Columbia and also in the same-sex marriage litigation in Ontario.

Si ce gouvernement veut mettre un terme aux injustices perpétrées à l'endroit des enfants et des hommes, s'il a à coeur de réduire les effets émotionnels et financiers engendrés par les interminables litiges en matière de divorce, il doit agir sur l'heure et mettre en oeuvre le concept de garde conjointe.
If this government is willing to end the injustices against children and men, if it is willing to reduce the emotional and financial costs of divorce created by litigation and re-litigation, it must act immediately to implement the equal-share parenting concept.