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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Liste permanente
Liste électorale
Liste électorale permanente
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
Système de listes électorales permanentes
établissement de la liste électorale

Vertaling van "Liste électorale permanente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
liste permanente [ liste électorale permanente ]

permanent list [ permanent electoral list ]


système de listes électorales permanentes

permanent voters list system


Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente

Act to establish the permanent list of electors


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pensons, nous, que les économies qui ont été faites grâce à l'élimination du processus de recensement et au passage à une liste électorale permanente ne sont pas, et de loin, comparables aux conséquences, notamment pour les pauvres, les locataires et les travailleurs qui doivent se déplacer ici et là d'un océan à l'autre, comme pour les étudiants et les jeunes qui ont été laissés pour compte lors du passage à la liste électorale permanente.

We think, on the other hand, that the savings that have accrued by eliminating the enumeration process and moving to a permanent voters list don't come anywhere near to comparing to the impact, particularly on poor people, on tenants, on those workers who have to travel across the country, on students, and youth who have been effectively missed out through the shift to the permanent voters list.


Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].

In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].


Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].

In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].


Pour remédier à cette situation, la Commission a recommandé aux États membres de renforcer les mesures d'information des électeurs communautaires résidant sur leur territoire et surtout de faciliter leur inscription sur les listes électorales par une action permanente et non pendant la seule période qui précède chaque élection.

To remedy this situation, the Commission has recommended to the Member States that they reinforce information measures for Community voters resident on their territory and, in particular, make it easier for them to register on electoral lists by means of permanent measures, and not ones that apply in the run-up to elections.


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La liste électorale permanente dont le gouvernement parle n'est pas une liste électorale permanente qui sera prête pour la prochaine élection, celle qui servira à l'élection des 301 députés de la 36e Législature.

The list the government is talking about will not be ready for the next election, and will not be used to elect the 301 members of the 36th Parliament.


Comme on sait que les contribuables québécois et canadiens économiseraient au moins 15 millions de dollars si Élections Canada utilisait la liste électorale permanente du Québec, pourquoi le gouvernement, dans cette circonstance, et Élections Canada persistent-ils encore en ce moment à refuser la liste électorale permanente du Québec?

Since we know that taxpayers in Quebec and Canada would save at least $15 million if Elections Canada used Quebec's permanent list of electors, why are the government and Elections Canada still refusing to use that list?


Il fixe la» M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 11 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit: «71.011 (1) Le directeur général des élections tente de conclure, avec les provinces ou territoires dotés d'une liste électorale permanente, des accords prévoyant l'utilisation par le directeur de telles listes électorales provinciales (2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur général des élections utilise, aux fins des élections, la liste électorale permanente dans la province avec laquelle il a conclu un accord en ...[+++]

The'' Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ) moved: Motion No. 11 That Bill C-63, in Clause 22, be amended by adding after line 27 on page 10 the following: ``71.011(1) The Chief Electoral Officer shall endeavour to conclude agreements with provinces and territories that maintain permanent lists of electors and the agreements shall provide for the use of such lists by the Chief Electoral Officer (2) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Chief Electoral Officer has entered into an agreement un ...[+++]


Si l'on ajoute ce problème à ceux de la liste électorale permanente.Par exemple, j'ai remarqué que, dans son dernier rapport de la 39 élection générale, M. Kingsley a déclaré qu'on avait apporté 3,5 millions de modifications à la liste électorale entre la publication de la liste préliminaire et celle de la liste définitive.

If you combine that with the problems of the permanent voters list.For instance, I notice that Mr. Kingsley, in his most recent report on the 39th general election, stated that there were 3.5 million changes to the voters list between the issuance of the preliminary voters list and the final list.




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Liste électorale permanente ->

Date index: 2024-06-03
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