Traduction de «Liste sur papier des paiements spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste sur papier des paiements spéciaux
special pay list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.
1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.

1. Sans préjudice de l'article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE , les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement visée à l'article 3, paragraphe 5, et indiquant, pour chaque service proposé par un prestataire de services de paiement , les frais correspondant.
1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC Member States shall ensure that in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment services providers provide the consumer with a fee information document on paper or other durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) and, where this service is offered by a payment services provider, the corresponding fees for each service.