Traduction de «Liste spéciale des publications fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste spéciale des publications du gouvernement du Canada [ Liste spéciale des publications du gouvernement canadien | Liste spéciale des publications fédérales ]
Special List of Canadian Government Publications [ Special List of Government Publications ]

liste quotidienne des publications fédérales
daily checklist of Government publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les navires auxquels l'autorisation spéciale visée au point 3.1. a été délivrée figurent sur une liste reprenant leur nom et leur numéro d'immatriculation interne, mise à la disposition du public via un site web dont l'adresse est communiquée par chaque État membre à la Commission et aux autres États membres.
Member States shall ensure that vessels, to which the fishing authorisations referred to in point 3.1 has been issued, are included in a list, containing their name and internal registration number, made publicly available via an Internet website, the address of which shall be provided to the Commission and Member States by each Member State.

QR sur l'Année européenne du patrimoine culturel Site web de la campagne AEPC 2018 (comprenant une liste de toutes les manifestations prévues au niveau de l'UE et dans les États membres) Rapport spécial Eurobaromètre sur le patrimoine culturel et fiches par pays Forum européen de la culture 2017 Publication Coup de projecteur Fiche d'information «La culture, moteur de l'unité dans l'UE» - Contribution de la Commission au déjeuner de travail des dirigeants, Göteborg, 17 novembre 2017 Décision (UE) 2017/864 relative à une Année européenne du patrimoine culturel
QA on the European Year of Cultural Heritage Website of the EYCH2018 campaign (including a list of events at EU and national levels) Special Eurobarometer report on Cultural Heritage and country fiches European Culture Forum 2017 Spotlight publication Factsheet "culture as a driver for EU unity" - The Commission's Contribution to the Leaders' Working Lunch Gothenburg, 17 November 2017 Decision (EU) 2017/864 on a European Year of Cultural Heritage

I. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers" impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", et que ces organisations sont depuis souvent directement qualifiées d'"agents étrangers" par le gouvernement; qu'elles font, dès lors, l'objet d'une surveillance étroite et renforcée du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers";
I. whereas the Russian law on ‘foreign agents’ requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, and whereas in the meantime they are often classed as ‘foreign agents’ directly by the government, thus being subjected to additional close government scrutiny and required to state in all their publications, press releases and reports that these have been produced by a foreign agent;

C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des "agents étrangers";
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

70. déplore que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale; demande, pour le l octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités (montants perdus, montants irrégulièrement dépensés, estimations des montants recevables et ordres de recouvrement émis, montants effectivement recouvrés, montants à recouvrer, montants portés en pertes) et, d'autre part, le non-respect des règles de passation des marchés publics, en particulier pour ce qui est des contrats non subdélégués (liste des bénéficiaires de ces contrats, montants en cause, irrégularités constatées);
70. Criticises the fact that the information on the Eurostat case transmitted by the Commission on 12 April 2006 is only of a very general nature; requests detailed information especially with regard to the financial implications of the irregularities (amounts lost, amounts spent in an irregular manner, estimates of amounts receivable and recovery orders issued, amounts actually recovered, amounts to be recovered, amounts written off) and with regard to the non-respect of public procurement rules, in particular with regard to non-subdelegated contracts (list of beneficiaries of such contracts, amounts involved, irregularities found) by 1 October 2006;

La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.
The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.

1 bis. Les sections 2 et 4 du titre II, les sections 1 et 2 du titre III, et le titre IV du règlement du Conseil (CE) n o 2501/2001 demeurent d'application jusqu'à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la liste des pays bénéficiaires appelés à bénéficier du régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement.
1a. Sections 2 and 4 of Title II, Sections 1 and 2 of Title III, and Title IV of Council Regulation (EC) No 2501/2001 shall remain applicable until the publication in the Official Journal of the European Union of the list of the beneficiary countries entitled to benefit from the special incentive arrangement provided for in Section 2 of this Regulation.

- La compétence aéroportuaire de la Région wallonne découle d'une loi fédérale belge: la Région s'est vu confier la compétence relative à l'équipement et à l'exploitation des aéroports et aérodromes publics situés sur son territoire par la loi fédérale belge du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980.
- The Walloon Region's competence in relation to airports arises from a Belgian federal law: the Region was granted the competence in relation to equipping and operating public airports and aerodromes located within its territory by the Belgian Federal Law of 8 August 1988, which amended the special law of 8 August 1980.