Vertaling van "Liste des sanctions royales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des sanctions royales
Royal assent list

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
royal assent

sanction royale
Royal Assent

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

Pour de plus amples informations, voir [http ...]
See for more information at [http ...]

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

Tous les États membres (à l’exception de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Finlande, de la Hongrie et des Pays-Bas) ont également inclus les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive dans leur liste des sanctions pénales à l’encontre des personnes morales.
All Member States (except BG, EE, FI, HU, and NL) have also included the measures set out in Article 7(1) of the Directive in their list of criminal sanctions for legal persons.

44. réclame des mesures visant à améliorer l'application des sanctions financières ciblées de l'Union afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l'accès des personnes et des entités visées à l'ensemble des services financiers relevant de l'ordre juridique de l'Union, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l'Union ou qui recourent d'une autre manière à des services financiers à l'intérieur de l'ordre juridique de l'Union; souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l'Union et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux ; propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la diffusion de ces informations;
44. Calls for action to improve the application of the EU's targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU's jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU's jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction lists within the EU and within Member States to all persons covered by the obligations laid down in the Third Money Laundering Directive ; proposes that each Member State designate one institution responsible for disseminating this information;

44. réclame des mesures visant à améliorer l’application des sanctions financières ciblées de l’Union européenne afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l’accès des personnes et des entités visées à l’ensemble des services financiers relevant de la juridiction communautaire, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l’Union ou qui recourent d’une autre manière à des services financiers à l’intérieur de la juridiction communautaire; souligne la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l’UE et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux; propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la distribution de ces informations;
44. Calls for action to improve the application of the EU’s targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU’s jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU’s jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction lists within the EU and within Member States to all persons covered by the obligations laid down in the Third Money Laundering Directive; proposes that each Member State designate one institution responsible for disseminating this information;

[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.
[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.
1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.

2 bis. Une liste des infractions à la réglementation communautaire visée à l'article premier, considérées comme graves, ainsi que les mesures de suivi, sont arrêtées par le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, avant le 1er janvier 2000; Le Conseil arrête également une liste des sanctions encourues pour ces infractions dans les différents États membres ainsi que des mesures de suivi, notamment en vue de parvenir à des sanctions comparables pour des infractions comparables dans l'ensemble de la Communauté.
2a. In accordance with the procedure laid down in Article 43 of the Treaty and before 1 January 2000, the Council shall draw up a list of infringements of the Community rules referred to in Article 1 which are considered to be serious; it shall also draw up a list of the penalties which these infringements attract in the different Member States and shall adopt followup action, in particular with a view to arriving at comparable penalties for comparable infringements throughout the Community.