Traduction de «Liste des descriptions de biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des descriptions de biens immobiliers
asset description listing

Codes de description des biens immobiliers - Par groupe de DBI associés
Real Property Descriptor (RPD) Codes - By Groups of Related RPDs

Code de description du bien immobilier
Real Property Description Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que nous parlions d'une liste de 1 000 biens immobiliers excédentaires — et on pourrait peut-être clarifier ce point avec le ministère des Pêches et des Océans —, Parcs Canada estime plutôt à 450 le nombre d'immeubles qui, parmi ces 1 000, correspondent à ce que la plupart des gens imaginent être un phare.
While we have been referring to the 1,000 properties on the surplus list, and this could probably be clarified with the Department of Fisheries and Oceans Canada, Parks Canada has typically used an estimate that 450 of those are what most people would think of as a lighthouse.

(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?
(Return tabled) Question No. 336 Mr. David McGuinty: With regard to the value and condition of real property held by the government and with respect to any and all built structures, including but not limited to, offices, military bases, armouries, laboratories, canals, depots, residences, garages, communication towers, storage facilities, lighthouses, bridges, hospitals, wharves, weather stations, warehouses, data centres, prisons, border crossings, etc., what are, for each department listed in Schedule I of the Financial Administration Act, and for Parks Canada, Revenue Canada, the Canadian Food Inspection Agency, and Canada Border Services Agency, the following: (a) the number and current value of all built structures; (b) the number and percentage of the facilities referenced in (a), with building condition reports conducted in the past five years; (c) the number of building condition reports and the number of facilities they reference, by Treasury Board category (good, fair, poor, critical, unknown); (d) the list of, and addresses for, all facilities in “poor” or “critical” condition; (e) the annual departmental expenditures for real property repair and maintenance for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013; (f) the annual budgets for real property repair and maintenance for fiscal years 2013-2014, 2014-2015 and 2015-2016; and (g) estimates of costs to bring all facilities/built structures in each department’s inventory, to “good” condition within 5 years?

Les États membres fournissent également des fiches descriptives énonçant tous les documents et informations habituellement exigés aux fins de l'inscription de biens immobiliers situés sur leur territoire.
The Member States shall also provide fact sheets listing all the documents or information usually required for the purposes of registration of immovable property located on their territory.

Ces informations comprennent une description des biens exportés ainsi que la référence de la liste de contrôle correspondante, telle que décrite à l'annexe 1 du présent règlement.
This information shall include a description of the items exported along with the relevant control list reference as set out in Annex 1 of this Regulation.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

1. bien qu'étant satisfait de la manière dont le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil a réellement tenu le Parlement pleinement informé de l'évolution des principales questions concernant la PESC, rejette vigoureusement la démarche a posteriori adoptée jusqu'à présent par le Conseil, qui consiste à se contenter de soumettre une liste descriptive des activités menées dans le cadre de la PESC au cours de l'année précédente, et considère que cette pratique constitue manifestement une infraction à l'article 21 du traité UE et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, s'agissant de la consultation préalable du Parlement européen;
1. Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned;

1. Les États membres prévoient dans leur législation des mesures visant à ce que le vendeur soit tenu de remettre à toute personne qui demande des informations sur le ou les biens immobiliers un document qui, outre une description générale de ce ou ces biens, fournit au moins des informations concises et précises sur les éléments mentionnés aux points a) à g), i) et l) de l'annexe, de même que des indications sur la manière d'obtenir des informations complémentaires.
1. The Member States shall make provision in their legislation for measures to ensure that the vendor is required to provide any person requesting information on the immovable property or properties with a document which, in addition to a general description of the property or properties, shall provide at least brief and accurate information on the particulars referred to in points (a) to (g), (i) and (l) of the Annex and on how further information may be obtained.

Rappel: Cette directive vise à protéger les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier en exigeant un certain nombre d'informations dans le contrat de vente et des modalités précises de résiliation et de rétractation : l'acheteur doit disposer d'une description du bien ainsi que de la possibilité d'obtenir des informations supplémentaires.
Reminder: This Directive is designed to protect purchasers of the right to use immovable properties on a timeshare basis by requiring that certain information be included in the contract of sale and by establishing precise rules for cancelling and withdrawing from the contract: the purchaser must be provided with a description of the property and must be given an opportunity to obtain additional information.

ESPAGNE Le Traite d'adhesion autorise l'Espagne a maintenir les restrictions suivantes: Liste A: Les investissements immobiliers realises par des residents, ainsi que les investissements directs par des residents dans des entreprises etrangeres ayant pour objet des biens immobiliers peuvent faire l'objet de restrictions jusqu'au 31 decembre 1990.
- 3 - SPAIN The Accession Treaty authorizes Spain to maintain the following restrictions : Liste A : Real estate investments by residents and direct investments by residents in foreign undertakings having their object immovable property may be made subject to restrictions until 31 December 1990.

ITALIE Une decision de la Commission du 8 mars 1974, modifiee le 26 mai 1975 et adaptee en decembre 1984, autorise l'Italie a appliquer les restrictions suivantes: Liste A: La construction ou l'achat de biens immobiliers a l'etranger par des residents sont assujettis a la constitution d'un depot bancaire improductif d'interets, egal a 40% de la valeur de l'immeuble; Liste B: L'acquisition par des residents de titres etrangers est assujettie a la constitution d'un depot bancaire improductif d'interets egal a 40% (30% dans le cas de titres emis par les Institutions Communautaires).
ITALY A Commission Decision on 8 May 1974, as amended on 26 May 1975 and adapted in December 1984, authorizes Italy to apply the following restrictions : Liste A : The construction of purchase abroad of real estate by residents is subject to the lodging of an interest-free bank deposit equivalent to 40% of the value of the property; Liste B : The acquisition of foreign securities by residents is subject to the lodging of an interest-free bank deposit equivalent to 4O% (30% in the case of securities issued by Community institutions).