Vertaling van "Liste de pouvoirs et de latitudes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste de pouvoirs et de latitudes
list of authorities and flexibilities

Liste des pouvoirs de signer des documents financiers
Financial Signing Authority Schedule

Notes des listes de fondés de pouvoir
Notes to the Financial Signing Authority Schedules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fournir la base de cette détermination, chaque État membre soumet une liste de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices ou de catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices appropriés.
To provide the basis for this determination, each Member State shall submit a list of appropriate contracting authorities or entities or categories of contracting authorities or entities.

Il porte sur la modernisation des sanctions disciplinaires au sein de la GRC, donne plus de pouvoirs et de latitude aux commissaires de la GRC et change les procédures relatives aux plaintes ainsi qu'à la gestion des ressources humaines.
It deals with modernizing discipline within the RCMP, gives RCMP commissioners greater powers and discretion, and changes the procedures for complaints and human resources management.

Le projet de loi C-2 inverse les rôles et les relations traditionnels, enlevant un pouvoir et une latitude aux juges — qui ont reçu la formation pour les exercer et dont le pouvoir est assujetti à des procédures d'appel — pour les confier aux procureurs du ministère public, qui exercent ce pouvoir en grande partie derrière des portes closes, dans le cadre d'un système adversatif qui ne convient pas à ce nouveau rôle.
Bill C-2 turns traditional roles and relationships on their heads, shifting power and discretion from judges, who are trained to exercise it and who have established appeal procedures to check their power, onto Crown prosecutors, who exercise this power largely behind closed doors and in an adversarial system not designed for this new role.

Par définition, les peines minimales obligatoires amoindrissent le pouvoir et la latitude des juges.
Minimum mandatories by definition erode judicial consideration and discretion.

Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.
The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.

Les listes de pouvoirs adjudicateurs visés dans les annexes nécessitent également d'être mises à jour.
The lists of contracting authorities in the Annexes will also need to be updated.

Cette liste doit pouvoir être consultée par les autorités douanières du pays importateur, à l’aide de moyens électroniques sécurisés afin de préserver la confidentialité et de prévenir les abus.
This list should be made available to the customs authorities of the importing country, using secured electronic means in order to preserve confidentiality and to prevent abuse.

Pourtant, les organisations policières disposent déjà de plus de pouvoirs et de latitude en matière de drogues qu’en toute autre matière pénale, plus encore depuis la tragédie du 11 septembre 2001.
Yet, police organizations already have greater powers and latitude – especially since the September 11, 2001 tragedy – in relation to drugs than in any other criminal matter.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE A LA COMMISSION , QUI EN ASSURE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA LISTE DES POUVOIRS PUBLICS HABILITES PAR LUI A INTERVENIR FINANCIEREMENT EN FAVEUR D'ACTIONS REALISEES PAR DES ORGANISMES OU AUTRES ENTITES DE DROIT PRIVE ET A GARANTIR LA BONNE FIN DE LEURS OPERATIONS .
FOR THE PURPOSES OF IMPLEMENTING ARTICLE 8 ( 2 ) OF THE COUNCIL DECISION OF 1 FEBRUARY 1971 , EACH MEMBER STATE SHALL PROVIDE THE COMMISSION WITH A LIST , TO BE PUBLISHED BY THE COMMISSION IN THE OFFICIAL JOURNAL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES , OF THE PUBLIC AUTHORITIES EMPOWERED BY IT TO PROVIDE FINANCIAL ASSISTANCE FOR OPERATIONS BY BODIES OR OTHER ENTITIES GOVERNED BY PRIVATE LAW AND TO GUARANTEE THE COMPLETION OF SUCH OPERATIONS .

Nous vous prions d'envisager avec soin l'incidence qu'aurait, sur les perspectives commerciales canadiennes et la situation de l'emploi au Canada, la mise en «uvre des recommandations Gowlings ou d'autres conseils visant à restreindre les pouvoirs et la latitude de la SEE, à imposer des conditions non conformes aux principes commerciaux acceptés ou à réduire d'autres façons la capacité de la SEE de répondre aux besoins des exportateurs par des solutions novatrices, comme le veut le marché.
We urge you therefore to carefully consider the impact on Canadian trade prospects and Canadian jobs of the Gowlings recommendations or other advice that would limit EDC's power and flexibility, impose conditions inconsistent with normal commercial practices, and otherwise constrain EDC's ability to respond to exporters' needs with the innovative solutions demanded by the marketplace today.