Vertaling van "Liste de contrôle pour filiales étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste de contrôle pour filiales étrangères
Foreign Affiliate Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait plus difficile de contrôler la survaleur générée dans des filiales de niveau ultérieur étrangères, étant donné que les participations sont imputées aux actifs des entités étrangères, qui ne sont pas obligatoirement soumises au contrôle de l'administration fiscale espagnole.
It would be more difficult for the Spanish tax administration to monitor the goodwill arising in non-resident companies located at subsequent levels because the shareholdings are booked under the assets of the non-resident companies, which are not under the obligation to be subject to the control of the Spanish tax administration.

Il serait plus difficile pour l'administration fiscale de contrôler la survaleur financière découlant de filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur étrangères, dans lesquelles les participations seraient imputées aux actifs d'entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole.
It would be more difficult for the tax administration to control the financial goodwill arising in non-resident companies located at second or ulterior levels.

Il serait plus difficile pour l'administration fiscale de contrôler la survaleur générée dans des filiales de niveau ultérieur étrangères, dans lesquelles les participations font partie des actifs des entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole.
It would be more difficult for the Spanish tax administration to monitor the goodwill arising in non-resident companies located at subsequent levels, where the shareholdings are booked under the assets of the non-resident companies that are not under the obligation to report to the Spanish tax administration.

4. Lorsque des actions ou parts dans les entreprises filiales consolidées sont détenues par des personnes étrangères à ces entreprises, les montants attribuables à ces actions ou parts sont inscrits séparément au bilan consolidé en tant que participation ne donnant pas le contrôle.
4. Where shares in subsidiary undertakings included in the consolidation are held by persons other than those undertakings, the amount attributable to those shares shall be shown separately in the consolidated balance sheet as non-controlling interests.

Afin de fournir des informations brèves et concises concernant les pays qui sont enclins à la crise et déclencher des actions communes du Conseil de ministres et des ministres des affaires étrangères des États membres, le Conseil a déjà dressé les listes de contrôle qui sont révisées tous les six mois.
In order to provide short and concise information about countries which are prone to crisis and to trigger joint actions by the Council of Ministers and foreign ministers of Member States, the Council already has drafted the monitoring lists which are revised every six months.

Au-delà de son caractère apparemment technique, cette directive est capitale et, son élaboration vise à réglementer deux types de données sur les filiales étrangères, à savoir les statistiques entrantes, qui couvrent l’ensemble des entreprises et des secteurs sous contrôle étranger, et les statistiques sortantes, qui visent les entreprises étrangères contrôlées par une société dont le siège se trouve dans l’UE.
Beyond its seemingly technical character, this directive is very important, and our aim in drafting it is to regulate two types of data on foreign affiliates, namely inward statistics, which relate to all the businesses and sectors that are under foreign control, and outward statistics, which relate to foreign enterprises that are controlled by a company located in the European Union.

· Bon fonctionnement du marché intérieur: des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l'activité des filiales étrangères sont essentielles pour procéder à une évaluation adéquate de l'impact des entreprises sous contrôle étranger sur l'économie de l'Union européenne.
· Proper functioning of the internal market: Regular and good quality Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates are essential for an adequate assessment of the impact of foreign-controlled enterprises on the European Union economy.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

Les filiales visées à l'alinéa précédent doivent faire partie du capital de la société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à 50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins de l'alinéa précédent.
The subsidiaries referred to in the previous paragraph must be owned by more than half of the capital by the SA. However, if national legislation in the third country concerned limits foreign ownership of the capital to 50 % or less, effective control of the subsidiary shall be sufficient for the purpose of the preceding subparagraph.