Traduction de «Liste de contrôle - approbation ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste de contrôle - approbation ministérielle
Ministerial Approval Checklist

Liste de contrôle pour l'approbation des projets d'aide bilatérale au développement
Bilateral Development Assistance Project Approval Checklist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le second établit une liste de contrôle type à l’intention des responsables du traitement lorsqu’ils doivent introduire une demande d’approbation de règles de ce type afin de faire constater qu’elles offrent des garanties suffisantes.
The other establishes a model checklist to be used by data controllers to apply for approval of those rules as providing adequate safeguards.

Les termes «approuvés», «accrédités» et/ou «contrôlés» dans les présentes spécifications couvrent aussi les régimes d'approbation nationaux, mais des informations complémentaires sur la nature d'un tel système national seront communiquées par les États membres dans leur liste de confiance, en fournissant notamment des éclaircissements sur les différences possibles avec les systèmes de contrôle appliqués aux prestataires de services de confiance qualifiés et aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent.
The terms ‘approved’, ‘accredited’ and/or ‘supervised’ in the present specifications also cover the national approval schemes but additional information on the nature of any such national schemes will be provided by Member States in their trusted list, including clarification on the possible differences with the supervision schemes applied to qualified trust service providers and the qualified trust services they provide.

1. Les États membres notifient à la Commission la désignation formelle, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au niveau ministériel, des autorités responsables, dans les États membres, de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du présent règlement, le plus rapidement possible après l’approbation du programme national.
1. Member States shall notify the Commission of the formal designation, in accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, at ministerial level of the Responsible Authorities in Member States responsible for the management and control of expenditure under this Regulation, as soon as possible after the approval of the national programme.

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;

Le règlement (CE) no 1291/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 concernant l’approbation de programmes de contrôle des salmonelles dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, établissant une liste de programmes de surveillance de l’influenza aviaire dans certains pays tiers et modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 (6) approuve les programmes de contrôle présentés par la Croatie le 11 mars 2008 en ce qui concerne les salmonelles chez les volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus, dans les œufs à couver provenant de ces volailles, chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus, dans les œufs de table provenant de ces volailles, et chez les poussins Gallus gallus d’un jour destinés à la reproduction ou à la ponte.
Commission Regulation (EC) No 1291/2008 of 18 December 2008 concerning the approval of control programmes for Salmonella in certain third countries in accordance with Regulation (EC) No 2160/2003 of the European Parliament and of the Council and listing of avian influenza surveillance programmes in certain third countries and amending Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 (6) approves the control programmes submitted by Croatia on 11 March 2008 as regards Salmonella in breeding poultry of Gallus gallus, hatching eggs thereof, laying hens of Gallus gallus, table eggs thereof and day-old chicks of Gallus gallus intended for breeding or laying.

En vertu du règlement (CE) no 2160/2003, l’admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains produits avicoles régis par ce règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme équivalent aux programmes nationaux de contrôle des salmonelles que doivent établir les États membres, et à son approbation par la Commission.
Pursuant to Regulation (EC) No 2160/2003, admission to or retention on the lists of third countries provided for in Community legislation from which Member States are authorised to import certain poultry commodities covered by that Regulation is subject to the submission to the Commission by the third country concerned of a programme equivalent to national control programmes for Salmonella to be established by the Member States, and its approval by the Commission.

Il est essentiel de contrôler le niveau d’ouverture des marchés et de les réguler: maintien de la préférence communautaire, inclusion des fruits et légumes dans la liste des produits sensibles, réciprocité dans l’ouverture des échanges agricoles, y compris pour les aspects phytosanitaires, telles doivent être, en conclusion, les exigences de l’Union lors de la conférence ministérielle de Hongkong de décembre 2005 et dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux.
It is essential that the level of market opening should be controlled and regulated: Community preference must be maintained, fruit and vegetables must be included in the list of sensitive products and there must be reciprocity in the opening of agricultural trade, including plant health aspects; these, finally, must be the European Union’s demands at the Hong Kong ministerial meeting in December 2005 and in bilateral trade agreements.