Vertaling van "Liste d'engagements spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste d'engagements spécifiques
List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

Comité des engagements spécifiques
Committee on Specific Commitments

engagement spécifique
specific commitment

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

liste de mesures spécifiques à prendre
action list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission vérifie si les pratiques incluses dans les engagements spécifiques ou les régimes de certification relèvent de la liste figurant à l'annexe IX et, si elle estime que tel n'est pas le cas, en informe les États membres au moyen d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 71, paragraphe 2 ou 3.
The Commission shall assess whether the practices included in the specific commitments or certification schemes are covered by the list in Annex IX, and if it considers this not to be the case, notify Member States accordingly by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 71(2) or (3).

Les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées aux paragraphes 1 quater et 1 quinquies et les engagements spécifiques ou les régimes de certification auxquels ils ont l'intention de recourir à titre de pratiques équivalentes au sens du paragraphe 1 ter. La Commission vérifie si les pratiques incluses dans les engagements spécifiques ou les régimes de certification relèvent de la liste figurant à l'annexe VI bis et, si elle estime que tel n'est pas le cas, en informe les États membres au moyen d'un acte d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 56, paragraphe 2 ou 3.
Member States shall notify to the Commission their decisions referred to in paragraphs 1c and 1d and the specific commitments or certification schemes which they intend to apply as equivalent practices within the meaning of paragraph 1b. The Commission shall assess whether the practices included in the specific commitments or certification schemes are covered by the list in Annex VIa, and if it considers this not to be the case, notify the Member States accordingly by means of an implementing act without applying the procedure referred to in Article 56(2) or (3).

(5) L'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière, ainsi que l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses modalités d'application régissent la modification ou le retrait de concessions et d'engagements établis dans les tarifs douaniers ainsi que la liste d'engagements spécifiques des membres de l'OMC.
(5) Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding and Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and related procedures for its implementation govern the modification or withdrawal of concessions and commitments established in the tariff schedules and the schedule of specific commitments of WTO Members.

3. déplore que les listes d'engagements spécifiques contractés par les membres de l'OMC au titre de l'AGCS ne soient plus à jour et ne traduisent pas le niveau réel d'entraves au commerce des services dans ces pays, notamment ceux qui ont entrepris une libéralisation autonome substantielle, et que la libéralisation et les disciplines présentent toujours des niveaux très disparates et peu clairs pour ce qui est des engagements des membres de l'OMC en matière de commerce des services;
3. Deplores the fact that the GATS schedules of the WTO’s membership have become outdated and do not reflect the actual level of barriers to trade in services in these countries, especially those which have undertaken substantial autonomous liberalisation, and the fact that the WTO’s membership still shows very disparate and unclear levels of liberalisation and of disciplines in their commitments regarding trade in services;

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu des articles 97 et 98 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VII. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:
1. The specific commitments undertaken by each Party under Articles 97 and 98 are set out in the schedule included in Annex VII. With respect to sectors where such commitments are undertaken, each Schedule specifies:

1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu des articles 118 et 119 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VIII. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:
1. The specific commitment undertaken by each Party under Articles 118 and 119 are set out in the Schedule included in Annex VIII. With respect to sectors where such commitments are undertaken, each Schedule specifies: