Vertaling van "Liste canadienne des navires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste canadienne des navires
Canadian shipping list

liste communautaire des navires INN
Community IUU vessel list

Liste noire des navires dangereux
black list of very dangerous ships | indicative black-list of substandard ships

Liste des spécialistes canadiens des droits de la personne en disponibilité [ Liste canadienne de spécialistes des droits de la personne ]
Canadian Standby Roster of Human Rights Experts

industrie canadienne des navires de croisière
Canadian cruise ship industry

liste des navires bannis
list of banned ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance

Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.
To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.

1. Outre les navires de pêche visés à l'article 27, les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches sont inscrits sur la liste communautaire des navires INN, conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2.
1. In addition to the fishing vessels referred to in Article 27, fishing vessels included in the IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations shall be included in the Community IUU vessel list, in accordance with the procedure referred to in Article 54(2).

procédé à des transbordements ou participé à des opérations conjointes de pêche avec des navires de pêche dont il est établi qu'ils ont pratiqué la pêche INN au sens du présent règlement, en particulier ceux figurant sur la liste communautaire des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion des pêches, ou qu'il a aidé ou ravitaillé ces navires; ou
transhipped or participated in joint fishing operations with, supported or re-supplied other fishing vessels identified as having engaged in IUU fishing under this Regulation, in particular those included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel list of a regional fisheries management organisation; or

un navire de pêche mentionné sur le certificat de capture comme étant le navire d'origine des captures figure sur la liste communautaire des navires INN ou sur les listes des navires INN visées à l'article 30.
a fishing vessel figuring on the catch certificate as vessel of origin of the catches is included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel lists referred to in Article 30.

11. invite la Commission à établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ainsi qu'à envisager des mécanismes en vertu duquel sont considérés comme "navires avant déchet" les navires pour lesquels un plan de mise au rebut doit être élaboré avant qu'ils soient vendus pour être démantelés; demande aux États membres et aux autorités portuaires, qui doivent pouvoir identifier les navires "en fin de vie", d'utiliser cette liste pour exercer un contrôle renforcé sur ces navires qui seront probablement démantelés; est par conséquent favorable à l'adoption, dans les meilleurs délais, de la proposition de révision de la directive relative au contrôle des navires par l'État du port ;
11. Calls upon the Commission to compile and maintain a list of seagoing ships which are likely to be scrapped within a few years and to envisage mechanisms whereby such ships are considered as 'pre-waste ships' for which a disposal plan needs to be drawn up prior to selling for scrapping; calls on the Member States and port authorities, which must have the power to identify 'end-of-life' ships, to use this list to step up their monitoring of those ships, which could potentially be scrapped; considers that, in this connection, speedy adoption of the proposed revision of the Directive on port state control would be desirable;

12. invite la Commission à établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ainsi qu'à envisager des mécanismes en vertu duquel sont considérés comme "navires avant déchet" les navires pour lesquels un plan de mise au rebut doit être élaboré avant qu'il soit vendu pour être démantelé; demande aux États membres et aux autorités portuaires, qui doivent pouvoir identifier les navires "en fin de vie", d'utiliser cette liste pour exercer un contrôle renforcé sur ces navires qui seront probablement démantelés; est par conséquent favorable à l'adoption, dans les meilleurs délais, de la proposition de révision de la directive relative au contrôle des navires par l'État du port;
12. Calls upon the Commission to compile and maintain a list of seagoing ships which are likely to be scrapped within a few years and to envisage mechanisms whereby such ships are considered as 'pre-waste ships' for which a disposal plan needs to be drawn up prior to selling for scrapping; calls on the Member States and port authorities, which must have the power to identify 'end-of-life' ships, to use this list to step up their monitoring of those ships, which could potentially be scrapped. considers that, in this connection, speedy adoption of the proposed revision of the Directive on port state control would be desirable;

les navires et producteurs de pays tiers qui sont autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union, conformément aux listes préparées par le pays tiers concerné et publiées par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, doivent être vérifiés au regard des listes noires de navires établies par des ORP ou d'autres pays tiers; la Commission devrait tout mettre en œuvre pour s'assurer que les navires figurant sur ces listes noires ne sont pas autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union; à cette fin, il pourrait être envisagé de modifier le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
vessels and producers in third countries that are allowed to export fish or fishery products to the EU, as included on lists drawn up by the third country and published by the Commission's Directorate-General for Health and Consumer Protection, must be cross-checked with black lists of vessels drawn up by RFMOs or other third countries; the Commission should use all possible means to ensure that vessels on such black lists are not allowed to export fish or fishery products to the EU; to that end, consideration could be given to an amendment to Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption ;