Vertaling van "Liste agréé des activités bancaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste agréé des activités bancaires
Agreed List of Banking Activities

liste des activités bancaires
agreed list of banking activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liste d'engagements de 2012 contenait une série de mesures directement liées à ÖVAG, qui avaient pour objet de réduire au minimum les distorsions de concurrence, à savoir: i) la réduction de la taille du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques; ii) la limitation des activités d'ÖVAG aux activités liées à l'Association en sa qualité d'organisation faîtière; iii) l'interdiction de procéder à des acquisitions; iv) l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix imposée à Live Bank, la filiale d'ÖVAG spécialisée dans les services bancaires en ligne; v) l'interdiction d'utiliser les aides d'État à des fins publicitaires; et vi) des règles relatives aux agissements en ce qui concerne la rémunération et la gestion des risques.
The 2012 commitments included the following measures with respect to ÖVAG, to limit distortions of competition: (i) reduction of balance sheet and RWAs; (ii) restriction of activities to the ‘association-related business’ of ÖVAG, as the Verbund's central organisation; (iii) a ban on acquisitions; (iv) a ban on price leadership, applicable to ÖVAG's online banking subsidiary, Live Bank; (v) a ban on referring to State aid for advertising purposes; and (vi) behavioural measures relating to remuneration and risk management systems.

L’analyse des certificats de capture de pays tiers traités en Thaïlande a révélé les irrégularités suivantes: certificat de capture lié à une activité de pêche INN connue; données inexactes ou incompatibles sur les certificats de capture, telles qu’un numéro OMI inexact, des incohérences entre les poids capturés, débarqués et transformés, un navire ne figurant pas dans les registres agréés d’une ORGP, un navire transporteur ne figurant pas sur la liste des navires transporteurs agréés par une ORP, des dates de débarquement antérieure aux dates de transbordement, des quantités et dates modifiées sur des certificats de capture.
The analysis of third country catch certificates processed in Thailand revealed the following irregularities: catch certificate linked with known IUU activity; incorrect or inconsistent data on catch certificates such as: incorrect IMO number, inconsistencies between caught, landed and processed weights, vessel not listed in RFMO approved registers, carrier vessel not on the list of RFMO established carrier vessels, landing dates prior to transhipment dates, quantities and dates amended on catch certificates.

la liste des services accessoires de type bancaire qu'un établissement de crédit désigné ou un DCT agréé en vertu de l'article 54 est autorisé à fournir aux participants du DCT.
the list of banking type of ancillary services that a designated credit institution or a CSD authorised under Article 54 is authorised to provide for CSD's participants.

la liste des services accessoires de type bancaire qu’un établissement de crédit désigné ou un DCT agréé en vertu de l’article 54 est autorisé à fournir aux participants du DCT.
the list of banking-type ancillary services that a designated credit institution or a CSD authorised under Article 54 is authorised to provide for the CSD’s participants.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Les établissements de crédit agréés dans leur État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute l'Union, tout ou partie des activités visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle en établissant des succursales ou par voie de prestation de services.
Credit institutions authorised in their home Member States should be allowed to carry out throughout the Union any or all of the activities referred to in the list of activities subject to mutual recognition by establishing branches or by providing services.

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

(14) Les établissements de crédit agréés dans leur État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute l'Union, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I de la présente directive, par l'établissement de succursales ou par la prestation de services.
(14) Credit institutions authorised in their home Member States should be allowed to carry on, throughout the Union, any or all of the activities listed in Annex I to this Directive by establishing branches or by providing services.

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 25, de l'article 26, paragraphes 1 à 3, de l'article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 à 37, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément.
The Member States shall provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 25, 26(1) to (3), 28(1) and (2) and 29 to 37 either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any credit institution authorised and supervised by the competent authorities of another Member State, provided that such activities are covered by the authorisation.

(17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the Part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.