Vertaling van "Limiter la marge de manoeuvre des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter la marge de manoeuvre des entreprises
to limit entrepreneurial opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif d'une plus grande sécurité d'approvisionnement, afin que l'Union ne soit pas dépendante dans trente ans pour 70% de ses approvisionnements externes, est très difficile à atteindre en raison d'un contexte général d'instabilité qui limite les marges de manoeuvre notamment en matière d'offre de produits énergétiques.
The objective of greater security of energy supply to ensure that in 30 years' time the Union will not depend on external supplies for 70% of its energy is very difficult to achieve because of the general context of instability limiting the room for manoeuvre, in particular in the supply of energy products.

Le fait que certains États membres n'aient pas pris de mesures d'assainissement budgétaire durant la dernière phase d'expansion a limité la marge de manoeuvre et exercé des pressions sur l'ensemble du cadre budgétaire de l'UE (voir également la section 2.1.2 ci-dessous).
The lack of a budgetary consolidation in some Member States during the previous up-turn has limited the current room of manoeuvre. This has put the overall EU fiscal framework under pressure, see also Section 2.1.2 below.

Il est préférable de procéder maintenant aux réformes, tandis que VIA jouit encore d'un calme relatif, d'une certaine stabilité, et non pas plus tard, lorsque les contraintes de temps pourront limiter notre marge de manoeuvre.
While VIA is still in a relatively calm, rather organized state, it's better to do things now, make the reforms now, rather than later, when time constraints may limit our manoeuvrability.

Je demande à la Chambre de ne pas appuyer une motion qui vise à limiter la marge de manoeuvre du gouvernement à l'égard de l'élaboration de politiques visant à appuyer et à nourrir nos industries culturelles.
I say to the House, do not support a motion which seeks to deny the government flexibility in developing policies to support and nurture our cultural industries.

En particulier, les éléments de cet accord qui facilitent la coordination des stratégies commerciales des parties et d’autres dispositions qui limitent la marge de manoeuvre de Fischer sur le marché seront supprimés.
In particular, the elements of the agreement which facilitate the coordination of the commercial strategies of the parties and other clauses limiting the independent market conduct of Fischer will be removed.

Si la loi dispose qu’une bande peut proposer l’adoption de l’un des codes suivants, et que l’on met en place par la suite un règlement visant éventuellement à limiter la marge de manoeuvre de cette bande en l’empêchant de proposer ce code sous la forme qu’elle souhaite, nous voulons éviter le risque qu’un tribunal statue que ce règlement se propose en fait de limiter la portée de la loi sous une forme ou sous une autre, et qu’en conséquence ce règlement soit déclaré invalide.
If the act says a band may propose any of the following codes for adoption and then a regulation comes into place that would perhaps purport to restrict the freedom of the band to propose that code in any way it wanted, we would want to avoid the danger a court would find that the regulation is actually seeking to restrict the act in some way and therefore hold the regulation to be invalid.

Par exemple, le phénomène de "substituabilité en chaîne" pourrait intervenir si une entreprise fournissant des services au niveau national limitait, en matière de prix, la marge de manoeuvre d'entreprises prestataires de services sur des marchés géographiques distincts.
For instance, chain substitutability could occur where an undertaking providing services at national level constraints the prices charged by undertakings providing services in separate geographical markets.

(36) Le présent règlement ne vise pas à limiter la marge de manoeuvre des États membres dans l'élaboration de leur droit national en matière de protection des données adopté en vertu de l'article 32 de la directive 95/46/CE, conformément à l'article 249 du traité,
(36) This Regulation does not aim to limit Member States' room for manoeuvre in drawing up their national laws on data protection under Article 32 of Directive 95/46/EC, in accordance with Article 249 of the Treaty,

(18) En raison de la nécessité de permettre une certaine adaptation structurelle de l'industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne au cours de la période d'application des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manoeuvre permettant aux États membres de modifier les quotas des entreprises dans la limite de 10 %.
(18) Given the need to allow for a certain structural adjustment of the processing industry and of beet and cane growing during the period in which these quotas are to be applied, Member States should be allowed to alter the quotas of undertakings by a maximum of 10 %.

Honorables sénateurs, ce droit doit empêcher le gouvernement en poste de fixer des règles et d'imposer une grille d'indemnisation limitant la marge de manoeuvre du pouvoir judiciaire.
Such a guarantee, honourable senators, must preclude the government of the day from establishing a set of rules and a table of rates to limit or direct decisions which the judiciary deems to be appropriate.