Vertaling van "Limiter la liberté contractuelle des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter la liberté contractuelle des parties
restrict the contractual freedom of parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces droits peuvent aussi englober la liberté d'entreprise, et notamment la liberté contractuelle, des prestataires de services d'hébergement, ainsi que les droits de l'enfant et les droits à la protection de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, à la dignité humaine et à la non-discrimination de certaines autres parties concernées.
They may also include the freedom to conduct a business, including the freedom of contract, of hosting service providers, as well as the rights of the child and the rights to protection of property, including intellectual property, to human dignity and to non-discrimination of certain other affected parties.

Toutefois, dans les limites du nouveau cadre juridique pour les paiements, il convient d'examiner la requête visant à régir l'utilisation des dates de valeur par le biais de l'autorégulation ou de la liberté contractuelle afin de garantir l'efficacité des paiements dans le marché intérieur.
However, in the ambit of the New Legal Framework for Payments, this request for self-regulation or contractual freedom for value dates has to be assessed with a view to ensuring the efficiency of payments in the Internal Market.

Les dispositions obligatoires de la Loi sur la Commission canadienne du blé empêchent les agriculteurs d'obtenir des prix plus élevés, limitent leur liberté contractuelle et leur possibilité d'entreprendre d'autres activités lucratives ou liées à la gestion du risque.
Compulsory provisions of the Canadian Wheat Board Act prevent farmers from getting higher prices and limit their ability to form a contract or engage in other profit or risk-management activities.

souligne la nécessité d'établir une confiance mutuelle entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, sur la base des principes de liberté contractuelle et d'une relation mutuellement bénéfique; insiste sur la responsabilité sociale de l'entreprise contractante la plus forte de limiter son avantage au cours des négociations et de collaborer avec la partie la plus faible pour trouver une solution favorable aux deux parties.
Points out the need to build mutual trust between supply chain partners, on the basis of the principles of freedom to contract and a mutual beneficial relationship; underlines the corporate social responsibility of the larger contracting party to limit its advantage during negotiations and to work with the weaker party towards a solution that is positive for both parties.

se félicite des propos de la Commission dans son livre vert du 31 janvier 2013 selon lesquels il n'est pas de véritable liberté contractuelle lorsqu'il existe une inégalité criante entre les parties.
Welcomes the Commission’s acknowledgement, in its Green Paper of 31 January 2013, that there is no true contractual freedom where there is marked inequality between parties.

J'estime que, chaque fois qu'un gouvernement agit pour limiter la liberté d'un parti politique d'exprimer son point de vue, il diminue notre démocratie.
I happen to believe that every time government acts to limit the freedom of any political party to express its views we are diminishing our democracy.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

On s'écarte donc d'une approche fondée sur des listes de clauses pour conférer une plus grande liberté contractuelle aux parties à ces accords et les libérer des contraintes excessives que leur imposaient les anciens règlements.
This move away from a clause-based approach gives greater contractual freedom to the parties of such agreements and removes the "strait-jacket" imposed by the old Regulations.

On s'écarte donc ainsi d'une approche fondée sur l'établissement de listes de clauses pour conférer une plus grande liberté contractuelle aux parties à ces accords.
This move away from a clause-based approach gives greater contractual freedom to the parties of such agreements.

Ainsi, le projet réduit les disparités qui existaient entre le règlement sur les licences de brevet et celui sur les licences de savoir faire, élimine ou déplace vers la procédure d'opposition plusieurs clauses qui dans ces règlements empêchaient l'exemption par catégorie et prévoit, en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties, de nouvelles clauses licites.
In short, the new arrangements reduce the disparities which existed between the rules on patent licensing agreements and those on know-how licensing agreements. They also abolish a number of clauses in these rules which prevented block exemption or transfer them to the opposition procedure and provide for new legal clauses with a view to promoting the contractual freedom of parties.