Traduction de «Limite maximum de la compétence en matière de pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite maximum de la compétence en matière de pêcheries
maximum fishery jurisdiction of the coastal State

élargissement de la compétence en matière de pêcheries [ report des limites de la zone de pêche ]
extension of fisheries jurisdiction

compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]
fisheries jurisdiction

limite de compétence en matière de crédits
credit sanctioning authority | loan officers'limit

dans la limite de sa compétence en la matière
to the full extent of its powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On dit souvent que les chefs et les conseillers sont les autorités ayant compétence en matière de logement, mais bon nombre d'entre eux sont limités dans leur capacité d'exercer ces compétences.
We always talk about the chief and council as the authority having jurisdiction in the area of housing, but many are limited in their ability to exercise that jurisdiction.

En conséquence, compte tenu des limites constitutionnelles de la compétence fédérale en matière de relations du travail, nous devons conclure que ce projet de loi est invalide au regard du partage de la compétence législative établi par la Constitution du Canada.
Accordingly, having regard to the constitutional limitations on federal jurisdiction in relation to labour relations, we must conclude that this bill is invalid in terms of the division of legislative powers set out in the Constitution of Canada.

La présente décision comporte une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire et précise aussi les limites de cette attribution (voir article premier et article 2).
The present decision sets out that conferral of jurisdiction with regard to the Community patent and at the same time specifying the extent of the conferral (Articles 1 and 2).

Présentement, c'est évident que la compétence en matière d''eau est une compétence partagée, au Canada, selon que le cours d'eau est limité à une province ou non.
At the present time, it is clear that water is a shared jurisdiction in Canada, depending on whether the waterway is limited to one province or not.

4. Les formations spécifiques ou thématiques relatives aux connaissances et compétences en matière d'asile portent sur les sujets ci-après, sans que cette liste soit limitative:
4. Specific or thematic training activities in knowledge and skills regarding asylum matters shall include and shall not be limited to:

([22]) Cour internationale de justice, Affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), Contre-mémoire du Canada (juridiction), février 1996, [http ...]
([22]) International Court of Justice, Fisheries Jurisdiction Case (Spain v. Canada), Counter-Memorial of Canada (Jurisdiction), February 1996, [http ...]

43. Un consensus a été trouvé au sein du groupe multidisciplinaire du Conseil en vue d’analyser le rapport d’Europol sur la criminalité organisée, de consulter Eurojust et Europol et de transmettre ensuite les résultats aux organes compétents du Conseil afin de définir un nombre limité de priorités stratégiques annuelles en matière de lutte contre la criminalité organisée[36].
43. Consensus was reached in the Council’s Multi-disciplinary Group to analyse Europol’s OC Report, consult with Eurojust and Europol, and then forward the result to the relevant bodies of the Council with a view to identifying a limited number of yearly strategic priorities in the fight against OC.[36]

Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite (1650) Il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient observer tous les membres des conseils d’administration; que tous les membres du comité de vérification soient indépendants et possèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournis par les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chef de la direction et le directeur des finances d’une société certifient que les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultats d’exploitation et la situation financière de la société et finalement que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matière de rémunération et de gestion des ressources humaines et qu'il leur soit interdit d'être aussi membres de la direction.
The committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report irregularities and increased resources to investigate wrongdoing (1650) It also recommended legislative measures: to require that a majority of board members be independent; to require the development of a code of ethics to be followed by all board members; to require that audit committee members be independent and financially literate; to limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; to require an organization's chief executive officer and chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represent the organization's results and financial condition; and last, to prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.

3. Afin de mener à bien les tâches susmentionnées, le comité coopère avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et le Comité scientifique en matière de limite d'exposition professionnelle à des agents chimiques, notamment par le biais d'un échange d'informations.
3. In order to accomplish the above tasks, the Committee shall cooperate with the other Committees which are competent for safety and health at work, inter alia with the Senior Labour Inspectors Committee and the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents, mainly by exchanging information.

Sur avis de la Commission, le comité arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités pratiques de son fonctionnement et, en particulier, celles relatives aux procédures de décision accélérées et à la coopération avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et le Comité scientifique en matière de limite d'exposition professionnelle à des agents chimiques.
The Committee shall, having received an opinion from the Commission, adopt its rules of procedure which shall lay down the practical arrangements for its activities and, in particular, those for fast-track decision-making and cooperation with the other Committees which are competent for Safety and Health at Work, inter alia with the Senior Labour Inspectors Committee and the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents.