Traduction de «Limite imposée à la motorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite imposée à la motorisation
limit on car ownership

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

contrainte de capacité | goulet de production | insuffisance de la capacité de production | insuffisance de production | limites imposées par la capacité de production
capacity constraint

contrainte de capacité | insuffisance de la capacité de production | limites imposées par la capacité de production
capacity constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà traité la question de la compatibilité des limites imposées à la capacité transfrontière (import/export) avec les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire des interconnexions suédoises, pour laquelle elle a adopté, en avril 2010, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Svenska Kraftnät.
The Commission already addressed the issue of compatibility with EU antitrust rules of limits on cross-border capacity (import/export) in the Swedish Interconnectors case, where it adopted a decision in April 2010 rendering legally binding commitments offered by Svenska Kraftnät.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

(2) Pour tout navire à passagers doit être établie, avant qu’il soit mis en service, une liste de toutes les limites imposées à son exploitation, y compris des exemptions de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre V de la Convention de sécurité, des restrictions dans les zones d’exploitation, des restrictions dues au temps, à l’état de la mer ou celles relatives aux charges, à l’assiette et à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu’elles soient imposées par le gouvernement de l’État dont il est autorisé à battre pavillon ou fixées au stade de la conception ou de la construction.
(2) A list of all limitations on the operation of a passenger ship, including exemptions from any provision of Chapter V of the Safety Convention, restrictions in operating areas, weather restrictions, sea state restrictions, restrictions in permissible loads, trim, speed and any other limitations, whether imposed by the government of the state whose flag the ship is entitled to fly or established during the design or building stage of the ship, shall be compiled before the ship enters into service.

La limite actuelle du soufre du combustible pour les navires qui se trouvent dans l'Arctique canadien est compatible avec la limite mondiale imposée par l'Organisation maritime internationale et est supérieure à la limite imposée dans la zone de contrôle des émissions dans les régions côtières de l'Amérique du Nord pour les navires situés au sud du 60parallèle.
The current fuel sulphur limit for vessels in the Canadian Arctic is consistent with the International Maritime Organization's global limit, and higher than the limit in the North American emission control area for ships operating south of 60.

effectuer un examen régulier des limites ci après, en tenant compte des coûts réels, partant de l’inflation, et des variations entre les provinces et les territoires : limites de prêt, limites imposées aux étudiants quant à leurs revenus d’emploi et limites de l’aide financière pouvant être accordée dans le cadre du Programme canadien de bourses aux étudiants;
conduct regular reviews of the following limits, taking into account real costs including inflation, and differences among jurisdictions: loan limits; the limit placed on student employment income, and financial assistance limits under the Canada Student Grants Program;

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).

Des générations de Canadiens hétérosexuels ont bénéficié du privilège d'être unis dans les liens du mariage, ayant respecté les limites imposées par nos lois, à savoir, premièrement, que le mariage unit un homme et une femme, deuxièmement, qu'il est limité à des personne ayant atteint un certain âge, troisièmement, qu'il est limité à deux personnes, quatrièmement, qu'il est limité à des personnes sans lien de consanguinité, cinquièmement, que le mariage doit être consensuel, les deux parties ne pouvant être mariées de force.
Generations of heterosexual Canadians have had the privilege to be united in marriage, having met restrictions as set out in our laws, those restrictions being: first, it is between a man and a woman; second, it is restricted to those of a certain age; third, it is limited to two people; fourth, blood relatives are restricted from marrying; and fifth, both parties must be in agreement to the marriage; marriage cannot be by force.

[Traduction] Je vais maintenant passer à mes principales observations concernant le projet de loi et aborder les aspects suivants : les limites imposées aux dons de personnes morales et de syndicats; les limites imposées aux dons de particuliers; la formule proposée pour le financement public direct, et les répercussions de cette formule et de son seuil sur les nouveaux arrivants.
[English] I'm now going to turn to my main points on the legislation, and I'm going to touch on the following areas: the limits imposed on corporate and union donations; the limits on personal donations; the proposed formula for direct public funding, and the effect of this formula and its threshold on new entrants.

* Des incohérences entre les taux de cofinancements prévus, et les limites imposées par les règles des aides d'Etat (Royaume-Uni Objectif 2).
* inconsistencies between the planned rates of co-financing and the limits imposed by the State aid rules (United Kingdom Objective 2).