Vertaling van "Limite imposée par les banques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite imposée par les banques
banks' exposure limit

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

limite imposée à la motorisation
limit on car ownership

contrainte de capacité | goulet de production | insuffisance de la capacité de production | insuffisance de production | limites imposées par la capacité de production
capacity constraint

contrainte de capacité | insuffisance de la capacité de production | limites imposées par la capacité de production
capacity constraint

limitation imposée aux charges utiles
payload limitation

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

limite imposée en matière d'exportation d'armes
control on arms exports

effets des contraintes imposées par les limites du système
effects of the contraints provided by the boundaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà traité la question de la compatibilité des limites imposées à la capacité transfrontière (import/export) avec les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire des interconnexions suédoises, pour laquelle elle a adopté, en avril 2010, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Svenska Kraftnät.
The Commission already addressed the issue of compatibility with EU antitrust rules of limits on cross-border capacity (import/export) in the Swedish Interconnectors case, where it adopted a decision in April 2010 rendering legally binding commitments offered by Svenska Kraftnät.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
Reporting agents must fulfil the following minimum standards to meet the European Central Bank’s (ECB’s) statistical reporting requirements.

Par souci de cohérence, il convient que les obligations imposées par la Banque centrale européenne (BCE) en matière de comptes financiers trimestriels soient basées sur les normes statistiques de l’Union énoncées dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (3) (ci-après le «SEC 2010»).
For reasons of consistency, the European Central Bank’s (ECB’s) requirements in the field of quarterly financial accounts should be based on the Union statistical standards laid down by Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the European system of national and regional accounts in the European Union (3) (hereinafter the ‘ESA 2010’).

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande introduite au titre de l'article 72, paragraphe 1, point f), notamment l'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande, ainsi que la teneur des limites imposées conformément à l'article 72, paragraphe 1, point g), notamment la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers concernés, les mesures quantitatives ou seuils éventuels, tels que le nombre maximal de contrats que les personnes peuvent souscrire avant qu'une limite soit atteinte, les dérogations éventuellement prévues et les motifs de ces limites.
The notification shall include, where relevant, the details of the request pursuant to Article 72(1)(f) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons thereof, as well as the scope of the limits introduced pursuant to Article 72(1)(g) including the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, any quantitative measures or thresholds such as the maximum number of contracts persons can enter into before a limit is reached, any exemptions thereto, and the reasons thereof.

55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).

* Des incohérences entre les taux de cofinancements prévus, et les limites imposées par les règles des aides d'Etat (Royaume-Uni Objectif 2).
* inconsistencies between the planned rates of co-financing and the limits imposed by the State aid rules (United Kingdom Objective 2).

Certaines restrictions de concurrence graves, telles que des limitations imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l'accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, la limitation de la production ou des ventes, la répartition des marchés ou des clients, la limitation des ventes passives de produits contractuels dans des territoires réservés à d'autres parties, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.
In principle certain severe anti-competitive restraints such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, allocation of markets or customers, and limitations on effecting passive sales for the contract products in territories reserved for other parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.

2.3. par «limitation des parasites radioélectriques», une diminution sensible des perturbations radioélectriques dans les bandes de fréquences de la radiodiffusion et de la télévision, à un niveau tel que le fonctionnement des appareils de réception ne faisant pas partie du véhicule ne soit pas perturbé d'une manière sensible ; cette condition est considérée comme étant satisfaite si le niveau perturbateur reste inférieur aux limites imposées par les prescriptions du point 6.2.2; 2.4. par «dispositif d'antiparasitage», un jeu complet d'éléments nécessaires pour limiter les perturbations radioélectriques émises par le système d'allumage d'un véhicule à moteur. Le dispositif d'antiparasitage comprend également les tresses de mise à la masse et les éléments de blindage installés spécialement pour l'antiparasitage;
2.4". Radio interference suppression equipment" means a complete set of components necessary for limiting radio interference from the ignition system of a motor vehicle. Radio interference suppression equipment also includes earthing strips and screening components incorporated specially for radio interference suppression; 1The text of the Annexes corresponds to that of Regulation No 10 of the UN Economic Commission for Europe ; in particular the breakdown into items is the same ; for this reason, where an item of Regulation No 10 has no counterpart in this Directive, its number is given in brackets as a token entry.