Traduction de «Limite hebdomadaire des prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein [ limite hebdomadaire des prêts d'études à temps plein | limite hebdomadaire des prêts d'études à plein temps | limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à plein temps ]
weekly full-time student loan limit

limite hebdomadaire des prêts
weekly loan limit

limite hebdomadaire de subvention
weekly grant limit

prêt à recours limité
limited-recourse loan

limite du pouvoir de prêt
credit limit | lending ceiling

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.
The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.

Parallèlement à la réunion hebdomadaire, la Commission a versé, au nom de l'Union européenne, un prêt de 600 millions d'euros en faveur de l'Ukraine.
In parallel to the weekly meeting, the European Commission, on behalf of the EU, disbursed a loan of €600 million to Ukraine.

Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les périodes de garde différemment (c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.
However, it is proposed to introduce a derogation, limited to sectors where continuity of service is required, which would allow periods of on-call time to be counted differently (i.e. not always on a hour-per-hour basis: the ‘equivalence’ principle) subject to certain maximum weekly limits and provided that the workers concerned are afforded appropriate protection.

Par exemple, certains États membres fixent des limites pour la durée hebdomadaire de travail moyenne des travailleurs visés par l'« opt-out » (qui va de 51 heures en Espagne , à 72 heures, y compris les périodes de garde, en Hongrie ), tandis que sept États Membres ne prévoient aucune limite explicite pour cette catégorie de travailleurs.
For example, some Member States specify limits to average weekly hours of opted-out workers (ranging from 51 hours in Spain , to 72 hours including on-call time in Hungary ), while seven Member States have no explicit limit for these workers.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

Dans le secteur du transport urbain, la durée maximale hebdomadaire du travail est de 60 heures dans les limites d’une durée maximale hebdomadaire moyenne de 48 heures et pour une période de référence de 4 mois (6 mois si des raisons objectives le justifient et après consultation des partenaires sociaux concernés).
In the urban transport sector the maximum weekly working time is 60 hours, within a maximum average weekly working time of 48 hours and with a reference period of 4 months (6 months if due to objective reasons and if following consultations with interested social partners).

En effet, dans certains cas, les États membres, au lieu de limiter le temps de travail moyen pendant une période de référence donnée, fixent une limite journalière et/ou hebdomadaire absolue tout en autorisant la réalisation d'heures supplémentaires dans des limites journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.
In certain cases, the Member States, instead of limiting average working time during a given reference period, lay down an absolute daily and/or weekly limit while allowing overtime within daily, weekly, monthly or yearly limits.

Au lieu de limiter le temps de travail moyen pendant une période de référence donnée, de nombreux États membres fixent une limite journalière et/ou hebdomadaire absolue tout en autorisant la réalisation d'heures supplémentaires dans des limites journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.
Instead of limiting the average working time during a given reference period, many Member States lay down an absolute daily and/or weekly limit while allowing overtime within daily, weekly, monthly or yearly limits.

Compte tenu de l'objectif en matière de santé et de sécurité de la directive sur le temps de travail, la Commission estime que la législation des États membres devrait prévoir des mesures visant à garantir que les limites de durée moyenne hebdomadaire de travail et de repos journalier et hebdomadaire soient respectées autant que faire se peut lorsqu'il s'agit de travailleurs ayant deux relations de travail ou davantage s'inscrivant dans le cadre de la directive.
Taking into account the need to ensure that the health and safety objective of the Working Time Directive is given full effect, the Commission considers that Member States' legislation should provide for appropriate measures in order to ensure that the limits on average weekly working time and daily and weekly rest are, as far as possible, respected in the case of workers working concurrently under two or more employment relationships falling under the scope of the Directive.