Vertaling van "Limite hebdomadaire de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite hebdomadaire de subvention
weekly grant limit

limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein [ limite hebdomadaire des prêts d'études à temps plein | limite hebdomadaire des prêts d'études à plein temps | limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à plein temps ]
weekly full-time student loan limit

limite hebdomadaire des prêts
weekly loan limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, explicitly limits access to a subsidy to certain enterprises, such a subsidy shall be specific.

Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les périodes de garde différemment (c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.
However, it is proposed to introduce a derogation, limited to sectors where continuity of service is required, which would allow periods of on-call time to be counted differently (i.e. not always on a hour-per-hour basis: the ‘equivalence’ principle) subject to certain maximum weekly limits and provided that the workers concerned are afforded appropriate protection.

La mise en place d’une clause de renonciation à la limitation hebdomadaire de 48 heures et le non-calcul du temps de garde au sein du temps de travail risquent de créer une Europe sociale à deux vitesses, entre des travailleurs qui pourront bénéficier d’une protection sociale dans leurs États membres et d’autres qui ne pourront refuser d’avoir des droits sociaux amoindris.
Implementing a clause to derogate from the weekly limit of 48 hours and not calculating on-call time as working time risks creating a two-speed social Europe, divided between workers who can benefit from social protection in their Member States and others who cannot refuse to accept diminished social rights.

Par exemple, certains États membres fixent des limites pour la durée hebdomadaire de travail moyenne des travailleurs visés par l'« opt-out » (qui va de 51 heures en Espagne , à 72 heures, y compris les périodes de garde, en Hongrie ), tandis que sept États Membres ne prévoient aucune limite explicite pour cette catégorie de travailleurs.
For example, some Member States specify limits to average weekly hours of opted-out workers (ranging from 51 hours in Spain , to 72 hours including on-call time in Hungary ), while seven Member States have no explicit limit for these workers.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Il s'agit de réduire les limites minimales de subvention afin que les PME susceptibles de présenter des projets de moyenne envergure pouvant revêtir un intérêt communautaire puissent néanmoins y avoir accès.
It is proposed to lower the minimum threshold for subsidies so as to make them accessible to SMEs, which may submit small-scale projects that could be of Community interest.

Toutefois, nous pensons naturellement qu’il est important de fixer des limites strictes aux subventions agricoles.
We naturally think, however, that it is important for strict limits to be placed upon agricultural subsidies.

Une limite de durée de la conduite hebdomadaire claire, une impossibilité de contourner les pauses, un repos quotidien simplifié, des repos hebdomadaires réguliers, une politique d’interprétation et d’application uniforme du règlement, une extraterritorialité des sanctions et une plus grande responsabilité de toute la chaîne du transport: voilà les principales avancées du règlement.
A clear limit on weekly driving times, the impossibility of bypassing rest breaks, a simplified daily rest period, regular weekly rest periods, a standard policy in relation to interpreting and applying the regulation, the extraterritoriality of penalties and greater accountability throughout the transport chain: these are the main breakthroughs in the regulation.

Nous avons dès lors rejeté les amendements visant à retirer du champ d’application de cette directive les contrôles portant sur le temps de travail hebdomadaire maximum, les heures de travail de nuit, les périodes de repos hebdomadaires et le temps de conduite entre celles-ci, ainsi que la limitation sur deux semaines des heures de conduite proposée par la Commission à l’annexe I.
We therefore rejected the amendments seeking to remove from the scope of this directive control over the maximum weekly working time, night working hours, weekly rest periods and driving times between these rest periods and a two-weekly limitation of driving hours as proposed by the Commission in Annex 1.