Traduction de «Limite des prêts fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond des prêts fédéraux [ limite des prêts fédéraux ]
federal loan limit

plafond des prêts d'études à temps plein [ plafond des prêts étudiants à temps plein | limite des prêts d'études à temps plein | limite des prêts pour étudiants à temps plein | limite des prêts d'études à plein temps | limite des prêts pour étudiants à plein temps | plafond des prêts d'études à plein temps | ]
ceiling for full-time student loans [ full-time student loan limit | full-time student loan ceiling ]

plafond des prêts d'études à temps partiel [ limite des prêts d'études à temps partiel | plafond des prêts pour les étudiants à temps partiel | limite des prêts pour les étudiants à temps partiel ]
ceiling for part-time student loans [ part-time student loan limit | part-time student loan ceiling ]

prêt à recours limité
limited-recourse loan

limite du pouvoir de prêt
credit limit | lending ceiling

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recouvrement extrajudiciaire des garanties sera strictement limité aux prêts accordés à des entreprises et strictement encadré.
Out-of-court collateral enforcement is strictly limited to loans granted to businesses and subject to safeguards.

Le recouvrement extrajudiciaire de garantie est strictement limité aux prêts accordés à des entreprises.
Out-of-court collateral enforcement is strictly limited to loans granted to businesses.

Cela dit, ce que nous recommandons, c'est de remettre en question la limite des prêts fédéraux une bonne fois pour toutes, pour que les étudiants aient suffisamment d'argent, et par la suite cette limite devrait être indexée sur un facteur qui tienne compte des augmentations des frais de scolarité et du coût de la vie.
But the recommendation we have is that the federal loan limits be reviewed in terms of a one-time adjustment to make sure students can get enough money, and then that they be pegged to something that reflects the increases in tuition costs and living costs.

L'augmentation des limites des prêts fédéraux, ainsi que l'accroissement des coûts, y compris les frais de scolarité, et en particulier l'abolition des programmes de subventions provinciales, ont contribué à cet alourdissement spectaculaire de la dette de nos jeunes.
Increased federal loan limits along with rising costs, including tuition, and most importantly, the abolition of provincial grant programs, have all fuelled this rather spectacular leap in the indebtedness of our youth.

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Qui plus est, les contraintes mises à la portabilité des prêts nationaux limitent leur utilisation en vue de préparer un diplôme complet à l’étranger, alors que les prêts commerciaux sont habituellement inaccessibles pour les étudiants issus de milieux modestes.
Moreover, restrictions on the portability of national loans limit their application for taking a full degree abroad , while commercial loans are typically inaccessible for students from lower income backgrounds.

Les pétitionnaires demandent au ministre de voir à ce que les mesures prises dans le cadre de la révision du régime canadien de prêts étudiants corrigent certaines des principales lacunes de ce programme. Ils demandent au ministre de créer un système de bourses d'études fondées sur les besoins, de réduire le taux d'intérêt des prêts fédéraux, de nommer un ombudsman des étudiants, de prévoir de meilleurs paiements de secours en élargissant les critères d'admissibilité à la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, de créer des normes coercitives pour les agences privées de recouvrement des prêts étudiants et de modifier la limite à vie des prêts étudiants.
The petitioners are asking that the minister make certain that the review of Canada's student loan system address some of the key flaws in that program by creating a needs based grant system; by reducing the federal loan interest; by creating a federal ombudsman; by ensuring better relief payments that include things like expanding eligibility for permanent disability benefits; by creating enforceable standards on the conduct of government and private student loan collection agencies; and, by amending the lifetime limit on student loans.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

L'augmentation de la limite des prêts fédéraux, la flambée des coûts, y compris les droits de scolarité, et plus important encore, l'abolition ou la réduction de la plupart des programmes de subventions provinciaux sont tous des facteurs qui ont contribué à faire grimper de façon spectaculaire l'endettement de nos jeunes.
Increased federal loan limits, rising costs, including tuition, and most importantly the abolition or scaling back of most provincial grant programs have all fueled the spectacular leap in the indebtedness of our youth.

Gerry Nicholls, ancien vice‑président de la National Citizens Coalition, dans une opinion publiée dans le Toronto Star, a dit du projet de loi qu’il imposait « un plafond draconien aux contributions » et déclaré qu’il portait atteinte à la liberté d’expression(15). La Commission libérale féminine nationale, dans une soumission envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes, a exprimé ses inquiétudes car, d’après elle, la limite des prêts personnels et l’exigence du recours aux institutions financières pour tout prêt important auront un effet négatif sur les candidatures féminines tant au moment des mises en candidature qu’au moment des élections(16). Selon un article publié dans le Globe and Mail, de hauts dirigeants d’institutions financières ont exprimé un certain malaise devant la perspective de devenir la seule source de prêts importants pour les candidats politiques fédéraux(17).
Gerry Nicholls, former vice-president of the National Citizens Coalition, in an opinion published in The Toronto Star, referred to the bill as a “draconian contribution limit” and stated that it infringes free speech (15) The National Women’s Liberal Commission, in a submission sent to the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, expressed concerns that the restrictions on personal loans and the requirement that larger loan amounts should come from financial institutions will have a negative impact on women seeking nomination and election (16) According to an article published in The Globe and Mail, senior officials from financial institutions have expressed some uneasiness in becoming the sole source of big loans to federal political candidates (17)