Vertaling van "Limite des cinq jours civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite des cinq jours civils
five day limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le retard est de plus de vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.
If the delay amounts to more than 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible.

1. Le pays d'accueil convoque une réunion constitutive du conseil dès que possible et au plus tard quarante-cinq jours civils après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC JIV.
1. A constitutional meeting of the Council shall be called by the host country as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision to set up JIV-ERIC enters into force.

Deuxièmement, nous n'avons eu qu'un préavis de cinq jours, de cinq jours civils s'entend, avant de nous présenter ici.
Secondly, we were given five days' notice about this, five calendar days.

1. L'État d'accueil convoque une réunion constitutive de l'assemblée générale le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l'ERIC DARIAH.
1. A constitutional meeting of the General Assembly shall be called by the Host State as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision setting up DARIAH ERIC enters into force.

1. Le pays d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil d’administration le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l’ERIC EATRIS.
1. A constitutional meeting of the Board of Governors shall be called by the host country as soon as possible but no later than within 45 calendar days after the entry into force of the decision of the European Commission setting up EATRIS ERIC.

La prochaine question est de savoir s'il s'agit de cinq jours civils, de cinq jours de session ou de cinq jours ouvrables.
The second issue is whether it's five calendar days, five parliamentary days, or five business days.

Cinq jours civils ou cinq jours ouvrables?
Five calendar days or five working days?

La motion a été modifiée et dit maintenant « cinq jours ouvrables » au lieu de « cinq jours civils ».
The motion has been amended to say “five working days” instead of “five calendar days”.

Le Règlement prévoit que le comité directeur, c'est-à-dire notre comité, doit déposer le nom des membres du comité législatif dans une limite de cinq jours de séance après le début du débat. Donc, que ce soit le début du débat sur le projet de loi C-2, cinq jours de séance, ou sur ce projet de loi, le temps commence à compter à partir du début du débat.
So whether it was the debate beginning on Bill C-2, five sitting days, or this bill, the time begins from the beginning of debate.

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.
However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.