Vertaling van "Limite de mise en marche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite de démarrage | limite de mise en marche
start limit

commande de mise en marche | commande de mise en marche et d'arrêt
stop start control | stop/start control

levier de démarrage | levier de lancement | levier de mise en marche | manivelle de démarrage | manivelle de lancement | manivelle de mise en marche
starting handle | starting lever

mise en marche automatique | mise en marche différée
automatic start | delay start

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

politique de marketing [ politique de commercialisation | politique de mise sur le marché | politique de marché | politique de mise en marché ]
marketing policy

politique de marketing | politique de mise sur le marché | politique de mise en marché | politique de marché | politique de commercialisation
marketing policy

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche [ Loi sur la mise en marché des produits agricoles ]
An Act respecting the marketing agricultural, food and fish products [ Farm Products Marketing Act ]

avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM
notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Les conclusions du Conseil européen, qui insistaient sur la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, ont fixé à 2005 et 2003 respectivement les dates limites de mise en oeuvre des Plans d'action pour les services financiers et pour le capital risque.
The European Council conclusions underlined the need to accelerate the completion of the Internal Market for Financial Services and set deadlines of 2005 and 2003 respectively to implement the Financial Services and Risk Capital Action Plans.

Au Canada, la loi et les règlements actuels limitent la mise en marché de nombreux produits naturels de santé pour lesquels nous ne pouvons faire de réclame et ce, malgré le fait que nous pouvons démontrer l'innocuité de ces produits et la validité des réclames.
In Canada, the marketing of many natural health products is being restricted by the existing legislation and regulations that do not allow us to make claims even though we are able to demonstrate both the safety of these products and the validity of the claims.

Malheureusement, beaucoup de gens — dont les médecins — ignorent les limites des données préalables à la mise en marché qui sont produites par ceux qui ont tout intérêt à ce que les médicaments soient rapidement mis en marché et qui n'ont pas nécessairement intérêt à déceler les problèmes.
Unfortunately, many people, including physicians, ignore the limitation of premarket data which are produced under the control of those who have a vested interest in getting the drugs quickly on the market and not necessarily an interest in detecting problems.

Cela donne quatre cas de figures. Il est important de le signaler, car chacun de ces cas de figures, à savoir l'innovation fondée sur la conception et mise en marché par une entreprise déjà établie, l'innovation fondée sur la recherche et mise en marché par une entreprise déjà établie, l'innovation fondée sur la recherche et mise en marché par une nouvelle entreprise et enfin l'innovation fondée sur la conception et mise en marché par une nouvelle entreprise, présente une série différente de questions commerciales et de questions liées à la propriété intellectuelle.
The reason they are important is that the business issues in each of these, the established firm design-based innovation, the established firm research-based innovation, the new venture research-based and the new venture design-based, are each described by a different set of business issues, and there are different IP issues.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Actuellement, le gouvernement des États-Unis autorise la mise en marché de produits alimentaires qui sont en voie d'être approuvés, à condition qu'ils ne présentent pas de danger et qu'ils ne soient pas limités par d'autres lois (1025) Cela dit, la prudence est de mise.
Currently, the U.S. government allows food products in the approval stage to be marketed, given that they are not harmful or restricted by other laws (1025) That being said, caution is needed.

Mme Janice Charette: Je crois que je faisais allusion au fait qu'il y a des produits pour lesquels le marché est très petit au pays, et c'est pourquoi le Programme sur les pesticides à usage limité a été établi, pour permettre la mise en marché de ces produits.
Ms. Janice Charette: I think what I was referring to was the fact that there are products for which there is a small market in this country, and that is why the minor-use program was put in place, in order to be able to bring products to market.

(26) Il est nécessaire, pour assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et pour préserver l'unité du marché intérieur, d'informer la Commission de toute mesure limitant la mise d'un produit sur le marché ou exigeant son retrait ou son rappel du marché.
(26) It is necessary, for the purpose of ensuring a consistent, high level of consumer health and safety protection and preserving the unity of the internal market, that the Commission be informed of any measure restricting the placing on the market of a product or requiring its withdrawal or recall from the market.

Il est nécessaire, pour assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et pour préserver l'unité du marché intérieur, d'informer la Commission de toute mesure limitant la mise d'un produit sur le marché ou exigeant son retrait ou son rappel du marché.
It is necessary, for the purpose of ensuring a consistent, high level of consumer health and safety protection and preserving the unity of the internal market, that the Commission be informed of any measure restricting the placing on the market of a product or requiring its withdrawal or recall from the market.