Vertaling van "Limite de la circonscription du bureau de zone " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite de la circonscription du bureau de zone
area office zoning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui, dans le cadre de ses fonctions judiciaires, siège dans un centre judiciaire situé dans les limites de la circonscription pour laquelle il est désigné comme juge résident mais qui n’est pas le centre dans lequel ou près duquel il réside ou a installé son bureau principal a droit à une indemnité de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.
37. A judge of the Supreme Court of Nova Scotia who, for the purposes of performing any function or duty in that capacity, attends at any judicial centre within the judicial district for which the judge is designated as a resident judge, other than the judicial centre at which or in the immediate vicinity of which the judge resides or maintains his or her principal office, is entitled to be paid, as a travel allowance, moving or transportation expenses and the reasonable travel and other expenses incurred by the judge in so attending.

En préparation pour le prochain redécoupage électoral, mon bureau met en place l'infrastructure appropriée pour garantir que Statistique Canada et Ressources naturelles Canada assisteront Élections Canada dans le cadre de la révision des limites des circonscriptions: respectivement en certifiant les résultats chiffrant la population et en vérifiant les descriptions des limites des circonscriptions tel que requis selon la loi.
In preparation for the upcoming redistribution, my office is putting in place the infrastructure to ensure that Statistics Canada and Natural Resources Canada assist Elections Canada during redistribution, concerning the certification of population data and the verification of boundary descriptions, as is required under the legislation for them.

Élue de la circonscription Massif central-Centre, je suis particulièrement préoccupée par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Europe et qui est très sérieuse du fait de sa durée, de sa propagation, de la diffusion des différents sérotypes de la maladie dans des zones jusque-là indemnes et des conséquences socio-économiques graves découlant des limitations à la circulation des bêtes et au commerce.
As an elected Member from the Massif central-Centre district, I am especially worried about the current spread of the epizootic disease of ovine catarrhal fever, which is very serious in terms of duration, propagation, the spread of the various serotypes of the disease in areas that had until then been disease-free and the serious socio-economic effects of restricting animal movements and trade.

Le ministre permet à tous ses électeurs qui pêchent le pétoncle dans l'ensemble de la baie de draguer l'océan dans la zone 29, à l'extérieur des limites de sa circonscription.
The minister is allowing the Full Bay scallop fleet from his riding to drag in area 29 outside his riding.

84. souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du Bureau, autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;
84. Stresses that it is the legal duty of all employers to provide their employees with a safe and healthy working environment; notes that the exception in the Bureau's rules allowing smoking in offices results in an unacceptable level of indoor pollution due to tobacco smoke in buildings and corridors containing offices, with a concomitant risk to the health of those buildings' occupants; notes that the Institution's buildings in the three places of work are subject to national health and safety provisions; urges the College of Quaestors to designate a clearly defined and well ventilated smoking area so as to limit nuisance for non-smokers;

83. souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du Bureau , autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;
83. Stresses that it is the legal duty of all employers to provide their employees with a safe and healthy working environment; notes that the exception in the Bureau's rules allowing smoking in offices results in an unacceptable level of indoor pollution due to tobacco smoke in buildings and corridors containing offices, with a concomitant risk to the health of those buildings' occupants; notes that the Institution's buildings in the three places of work are subject to national health and safety provisions; urges the College of Quaestors to designate a clearly defined and well ventilated smoking area so as to limit nuisance for non-smokers;

Prenez par exemple ma circonscription électorale et la question actuelle des services de communication à large bande ; mon bureau est inondé de lettres d'électeurs qui habitent des zones rurales et qui se plaignent que les services de communication à large bande sont accessibles dans certaines villes, mais pas pour eux.
Taking my own constituency, for instance, and the current issue of broadband, letters are flooding into my office from constituents in rural areas who complain that broadband is available in certain cities, but not for them.

En préparation pour le prochain redécoupage électoral, mon bureau met en place l'infrastructure appropriée pour garantir que Statistique Canada et Ressources naturelles Canada appuieront Élections Canada dans le cadre de la révision des limites des circonscriptions, en confirmant les données sur la population et en vérifiant les descriptions des limites des circonscriptions, conformément à la loi.
In preparation for the upcoming redistribution, my office is putting in place the infrastructure to ensure that Statistics Canada and Natural Resources Canada will assist us during redistribution by certifying the population data and verifying the boundary descriptions as is required by law.