Traduction de «Limite de crédit de la succursale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de crédit de la succursale
branch lending limit

limite discrétionnaire de la succursale [ latitude de crédit de la succursale ]
branch lending limit

politique de limitation du crédit [ politique de restriction du crédit | politique de blocage du crédit | politique de gel du crédit ]
credit freeze policy

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

plafond de crédit [ limite de crédit ]
credit ceiling [ credit limit ]

ligne de crédit | limite de crédit
credit limit | credit line

dans la limite des crédits alloués
within the limits of the appropriations

limite de crédit
credit limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il était possible autrefois à un directeur de succursale de réagir aux nouvelles du jour de façon indépendante, selon sa limite de crédit, en particulier dans la mesure où la succursale était exposée aux pertes causées par des erreurs de jugement. Actuellement, nous pouvons communiquer avec les directeurs de nos centres de crédit pour les petites entreprises pour les assurer que les affaires tournent comme d'habitude.
Whereas before a local branch manager with a limit could react independently to the news of the day, especially since the branch would suffer the loss from any error in judgment, now we can contact the managers of our small business credit centres and assure them it is business as usual.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu’un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui prend les mesures appropriées.
4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.

2. Il incombe aux autorités compétentes des États membres où l’intermédiaire de crédit a une succursale de veiller à ce que les services fournis par l’intermédiaire de crédit sur leur territoire satisfassent aux obligations prévues à l’article 7, paragraphe 1, et aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 et 39 et dans les dispositions arrêtées conformément à ces articles.
2. The competent authorities of the Member States in which a credit intermediary has a branch shall be responsible for ensuring that the services provided by the credit intermediary within its territory comply with the obligations laid down in Article 7(1) and Articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22 and 39 and in measures adopted pursuant thereto.

Dans le cas où un établissement de crédit ou une succursale fait l’objet d’une surveillance sur base consolidée, la redevance devrait être perçue au niveau le plus élevé d’un établissement de crédit appartenant au groupe concerné ayant un établissement dans les État membres participants.
In the case a credit institution or a branch is supervised on a consolidated basis, the fee should be levied on the highest level of a credit institution within the involved group with establishment in participating Member States.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales adoptées par cet État membre en application de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il remédie à cette non-conformité.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that Member State pursuant to this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to remedy its non-compliance.

La directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit que, en cas de faillite d’un établissement de crédit ayant des succursales dans d’autres États membres, les mesures d’assainissement et la procédure de liquidation s’inscrivent dans une procédure d’insolvabilité unique dans l’État membre où l’établissement a son siège statutaire (dénommé l’État d’origine).
The Directive on the reorganisation and winding up of credit institutions provides that, in the event of the bankruptcy of a credit institution which has branches in other Member States, reorganisation measures and the winding up proceedings form part of a single insolvency procedure in the Member State in which the establishment has its registered office (the so‑called ‘State of origin’).

Il dit que maintenant la banque l'oblige à se rendre à la succursale et à remplir toute la paperasse sans que cela garantisse que sa limite de crédit sera augmentée. Il s'inquiétait de la vente de son homard.
Now he said that the bank told him that he needs to come in and do all the paperwork, and maybe they'll let him increase his credit and maybe they won't.

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette directive dispose qu’en cas de défaillance d’un établissement de crédit ayant des succursales dans plusieurs États membres, le processus de liquidation sera régi par une procédure unique de mise en faillite, qui sera ouverte dans l’État membre où l’établissement de crédit a son siège statutaire (l’État d’origine), ainsi que par un seul droit de la faillite (celui de l’État d’origine).
The Directive provides that in case of failure of a credit institution with branches in different Member States, the winding-up process is subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where the credit institution has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law, that of the home state.

De surcroît, la banque a limité son crédit parce que les banques allaient bientôt obtenir le droit de vendre des produits d'assurance dans leurs succursales.
Furthermore, the bank limited his access to credit because banks would soon be given the right to sell insurance in their bank branches.