Traduction de «Limite de compétence en matière de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de compétence en matière de crédits
credit sanctioning authority | loan officers'limit

élargissement de la compétence en matière de pêcheries [ report des limites de la zone de pêche ]
extension of fisheries jurisdiction

limite maximum de la compétence en matière de pêcheries
maximum fishery jurisdiction of the coastal State

dans la limite de sa compétence en la matière
to the full extent of its powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en cas d'exposition nette à l'égard du client supérieure à [2,5-10] millions d'EUR, une analyse de la valeur actuelle nette (VAN) des options en matière de restructuration sera réalisée dans le but de maximiser la VAN pour AIB, mais aussi pour garantir que la viabilité de la PME ou de l'entreprise ne soit pas pour autant compromise; si la solution retenue n'aboutit pas à la VAN la plus élevée, elle doit s'appuyer sur des critères économiques et commerciaux vérifiables, et la décision doit être approuvée par le comité d'AIB compétent en matière de crédits;
Where the Net Exposure to the client exceeds EUR [2,5-10] m, a Net Present Value (‘NPV’) analysis of the restructuring options will be conducted, with the objective of maximising the NPV for AIB but also ensuring that the viability of the SME or corporate is not endangered as a result, and if the solution chosen does not have the highest NPV, it must be based on verifiable economic and commercial criteria and the decision will require approval by the appropriate AIB Credit Committee.

La limite est donc généralement plus élevée pour le risque en matière de crédit que pour le risque en matière de fonds propres.
The limit is thus generally higher for debt-type risk than for equity-type risk.

surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, y compris, le cas échéant, les tendances en matière de crédit, en particulier pour les ménages et les PME;
to monitor and assess market developments in the area of its competence, including where appropriate trends in credit, in particular, to households and SMEs;

La présente décision comporte une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire et précise aussi les limites de cette attribution (voir article premier et article 2).
The present decision sets out that conferral of jurisdiction with regard to the Community patent and at the same time specifying the extent of the conferral (Articles 1 and 2).

4. Les formations spécifiques ou thématiques relatives aux connaissances et compétences en matière d'asile portent sur les sujets ci-après, sans que cette liste soit limitative:
4. Specific or thematic training activities in knowledge and skills regarding asylum matters shall include and shall not be limited to:

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où la proposition de décision affecte la structure et les fonctions de l'un des comités de l'UE compétents en matière de services financiers et touche au rôle confié au Système européen de banques centrales (SEBC) de contribuer à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, tel que visé à l'article 105, paragraphe 5, du traité.
The ECB's competence to deliver an opinion is based on Article 105(4) of the Treaty establishing the European Community since the draft decision affects the structure and the functions of one of the EU's financial services committees and touches upon the contributory role of the European System of Central Banks (ESCB) with regard to the smooth conduct of policies relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system, as referred to in Article 105(5) of the Treaty.

3. Afin de mener à bien les tâches susmentionnées, le comité coopère avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et le Comité scientifique en matière de limite d'exposition professionnelle à des agents chimiques, notamment par le biais d'un échange d'informations.
3. In order to accomplish the above tasks, the Committee shall cooperate with the other Committees which are competent for safety and health at work, inter alia with the Senior Labour Inspectors Committee and the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents, mainly by exchanging information.

Sur avis de la Commission, le comité arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités pratiques de son fonctionnement et, en particulier, celles relatives aux procédures de décision accélérées et à la coopération avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et le Comité scientifique en matière de limite d'exposition professionnelle à des agents chimiques.
The Committee shall, having received an opinion from the Commission, adopt its rules of procedure which shall lay down the practical arrangements for its activities and, in particular, those for fast-track decision-making and cooperation with the other Committees which are competent for Safety and Health at Work, inter alia with the Senior Labour Inspectors Committee and the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents.

(10) considérant qu'il est nécessaire de diminuer les risques de distorsion de concurrence en établissant des critères équivalents applicables aux avions immatriculés dans les pays tiers; que la Communauté n'ayant aucune compétence en matière de registres des pays tiers, cet objectif ne peut être atteint qu'un restreignant l'exploitation des avions non conformes immatriculés dans les pays tiers à partir de la date d'application du présent règlement; que la date de mise en oeuvre de ces restrictions devrait tenir compte de la date limite prévue par la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume I, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(5) pour l'exploitation des avions du chapitre 2, ainsi que de l'étendue de la règle de non-adjonction concernant les avions du chapitre 2 visée dans la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils(6);
(10) Whereas it is necessary to minimise possible distortions of competition by establishing equivalent requirements applicable to aeroplanes registered in third countries; whereas, since the Community has no competence over third-country registers, that objective can be achieved only by restricting the operation of non-complying aeroplanes registered as from 1 April 1999 in third countries; whereas the date for introducing such restrictions should take account of the final cut-off date for the operation of Chapter 2 aeroplanes as provided for in Council Directive 92/14/EEC of 2 March 1992 on the limitation of the operation of aeroplanes covered by Volume I, Part II, Chapter 2 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition 1998(5), as well as the extent of the non-addition provisions for Chapter 2 aeroplanes as laid down in Council Directive 89/629/EEC of 4 December 1989 on the limitation of noise emission from civil subsonic jet aeroplanes(6);