Traduction de «Limite de 12 milles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de 12 milles
12-mile-limit

limite de quatre milles [ limite de 4 milles ]
four mile limit [ 4 mile limit ]

à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada
twelve nautical miles of the outer-limit of the territorial sea of Canada

limite exprimée en un nombre élevé de milles
expansive mileage limit

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

eau territoriale | zone de 12 milles
territorial waters | twelve-mile zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’AEE a délimité la zone d’évaluation en utilisant une limite de 200 milles marins depuis la côte ou l'équidistance par rapport aux pays non membres de l’Union, sauf dans le cas de la Grèce, où une limite de 6 milles marins a été utilisée.
The EEA delineated the assessment area using a 200 nm limit from the coast or equidistance to non-EU countries except for Greece where a 6 nm limit was used.

Pour assurer la sécurité juridique en matière de développement de l'énergie éolienne en mer, les États devront mettre en place des régimes juridiques qui leur donnent les pouvoirs nécessaires pour les zones situées en dehors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins), et des procédures rapides pour l'octroi d'autorisations.
To give legal certainty for offshore wind development, governments will need to establish legal regimes that give them relevant jurisdiction for the area outside the territorial seas (12 nautical mile limit), and quick procedures for giving consent for development.

(n)le saumon (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) pêché au moyen de tout filet remorqué dans les eaux en dehors de la limite de six milles marins mesurés à partir des lignes de base des États membres dans les sous-zones CIEM I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X (eaux de l’Union).
(n)salmon (Salmo salar) and sea trout (Salmo trutta) when fishing with any towed net within the waters outside the six-mile limit measured from Member States' baselines in ICES sub-areas I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX and X (Union waters).

Lorsqu'elles sont accidentellement capturées dans n’importe quelle partie du Skagerrak et du Kattegat située en dehors de la limite de 4 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres, ces espèces doivent être immédiatement rejetées à la mer.
When accidentally caught within any part of the Skagerrak and Kattegat situated outside the four-mile limit measured from Member States' baselines they shall be returned immediately to the sea.

Une taille minimale de référence de conservation de 115 mm s'applique dans les divisions CIEM IV b et IV c délimitées par un point situé à 53° 28′ 22″ N, 0° 09′ 24″ E, sur la côte de l'Angleterre, à partir duquel on trace une ligne droite jusqu'à 53° 28′ 22″ N, 0° 22′ 24″ E, limite des 6 milles du Royaume-Uni, et par une ligne droite reliant un point situé à 51° 54′ 06″ N, 1° 30′ 30″ E, à un point situé sur la côte de l'Angleterre à 51° 55′ 48″ N, 1° 17′ 00″ E.
In an area in ICES divisions IVb, c limited by a point at 53°28'22"N, 0°09'24"E, on the coast of England, a straight line joining this point with 53°28'22"N, 0°22'24"E, the 6 mile boundary of the United Kingdom, and a straight line connecting a point at 51°54'06"N, 1°30'30"E, with a point on the coast of England at 51°55'48"N, 1°17'00"E, a minimum conservation reference size of 115 mm shall apply.

Le rapporteur propose également que la teneur limite de 0,1% s'applique à toutes les eaux territoriales des États membres de l'Union dans une limite de 12 milles nautiques au large de leurs côtes.
The rapporteur also proposes that the 0.1% sulphur limit should apply to all territorial waters of EU Member States up to 12 nautical miles from their coasts.

L’UE n’est pas réellement impliquée dans le contrôle de la pêche à l’intérieur de cette limite de 12 milles, si ce n’est dans des cas exceptionnels.
The EU is not really involved in the control of fisheries within the 12-nautical-mile limit, other than in exceptional cases.

Quant à l’utilisation de filets dérivants auxquels l’honorable députée a fait référence, la Commission tient à préciser que la pêche au saumon à l’aide de filets dérivants en deçà de la limite des 12 milles marins en Irlande n’est pas concernée par l’interdiction de 1998 sur l’emploi de filets dérivants pour les espèces hautement migratoires, comme le thon.
With regard to the reference made by the honourable Member to the use of driftnets, the Commission should clarify that the salmon driftnet fishery within the Irish 12-mile limit is not covered by the 1998 ban on the use of driftnets for highly migratory species such as tuna.

Cette déclaration a mystérieusement disparu pour laisser place à la simple réaffirmation du besoin de la limite des 12 milles.
Now mysteriously that has disappeared to be replaced by a simple reaffirmation of the need for 12-mile limits.

Il est capital que la véritable responsabilité de la gestion pour ce qui concerne la limite des 12 milles soit restituée aux États membres concernés.
It is essential that we see real management responsibility with the 12-mile limits given back to the Member States involved.