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Limite claire et constance

Vertaling van "Limite claire et constance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
limite claire et constance

clear boundary of a constant course


Des limites claires et des possibilités réelles : Solutions pour la prévention de la criminalité chez les jeunes

Clear Limits and Real Opportunities: The Keys to Preventing Youth Crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces conditions, il est crucial de fixer des limites claires à la pression sur les ressources naturelles afin de donner à ces ressources le temps de se renouveler et de maintenir la productivité à long terme.

In these conditions, it is crucial that there be clear limits to the pressure on natural resources to ensure that the resource has time to renew itself and maintain its long term productivity.


des limitations claires de l’utilisation des données: les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.

clear limitations on data use — personal data may only be used for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences.


Par exemple, dans le cas du périmètre urbain de Banff, les limites ont été clairement établies et le maire de Banff a confirmé devant le comité de la Chambre qu'il appuyait l'idée d'imposer des limites claires au développement dans ce périmètre.

For example, in terms of the Banff townsite, the limits have been clearly established and the mayor of Banff at the House committee confirmed that he was supportive of clear limits to growth.


Cela dit, nul ne prétend que, puisque les États-Unis n'ont pas de catégories d'utilisation équitable, il est parfaitement permis d'y faire toutes les copies que l'on veut. Il existe des limites claires à l'utilisation équitable, des limites fondées sur ce test.

Now, no one would ever ague that because the United States has fair use with no categories, any copying of any sort is perfectly permissible in the U.S. There are clearly limits to fair use, limits that are based upon this test.


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Chaque comité est peut-être maître de ses propres affaires à bien des égards, mais les travaux des comités sont assujettis à des limites claires et précises que les comités doivent respecter, même si elles déplaisent à certains députés de l'organisation dirigeante majoritaire. En présentant pour la deuxième fois un imposant projet de loi omnibus, le projet de loi C-45, le gouvernement a repoussé les limites de ce qu'on peut et devrait tolérer de la part d'un gouvernement majoritaire.

In the case of Bill C-45, the second massive omnibus bill introduced by the government, the government has been stretching the limits of what can and should be tolerated from a majority government in this Parliament.


Compteurs intelligents: le profilage des consommateurs permettra de suivre bien plus que leur consommation d'énergie si des limites claires ne sont pas établies

Smart meters: consumer profiling will track much more than energy consumption if not properly safeguarded, says the EDPS


l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut ...[+++]

an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.


Elles indiquent en outre que l’interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort.

They also make the point that the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment imposes clear limits on the use of the death penalty.


Pour les opérations tant nationales que transfrontalières, les autorités compétentes devraient avoir pour rôle d'effectuer l'évaluation prudentielle dans le cadre d'une procédure claire et transparente et d'un ensemble limité de critères d'évaluation clairs, de nature strictement prudentielle.

The role of the competent authorities in both domestic and cross-border cases should be to carry out the prudential assessment within a framework of a clear and transparent procedure and a limited set of clear assessment criteria of strictly prudential nature.


Aucune limitation claire n'est fixée pour l'épandage d'engrais chimiques par type de culture.

There is no clear limitation of chemical fertilisation for each type of crop.




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